Jean-Claude B..., demeurant ...

En raison de leurs conséquences, ces faits constituent une faute grave et rendent impossible votre maintien dans notre entreprise même pendant la durée du préavis.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude

lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice

d'infirmier et ait pu relever ainsi de l'exercice illégal de la médecine ou de la profession de kinésithérapeute ; qu'en l'état actuel du droit, il n'existe aucun texte interdisant l'utilisation de ces

d'une activité professionnelle ; le jugement déféré relève que Madame X... bénéficie d'un suivi psychiatrique depuis le 30 janvier 2012 pour un état de stress post-traumatique.

Dans la mesure où le climat relationnel ne reposerait plus sur ces principes fondamentaux et rendrait impossible la poursuite d'une collaboration professionnelle sereine exempte de divergences d'appréciation

Ces provisions sur charges locatives sont considérées comme un supplément de loyer imposable à la TVA et ne peuvent pas être qualifiées de débours, puisque la société ne les a pas comptabilisés dans des

les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Intra Call Center explique à ce propos que son activité habituelle est la gestion pour des donneurs d'ordre des appels téléphoniques et que ses variations de volume de travail sont consécutives aux clauses

, ce qui rendait nécessaire de se rendre à leur domicile personnel.

de la profession (...) ".

Y..., a donné à bail à M. et Mme Z... une maison à usage mixte d'habitation et professionnel ; qu'un arrêt irrévocable du 27 janvier 1989 a dit que ce bail était soumis à la loi du 1er septembre 1948 ;

Que ces faits rendaient impossible par leur violence et leur caractère public son maintien dans l'entreprise.

Ils doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

litigieuse, ce qui est exact- d'une clause ainsi libellée "tout travail pour le compte d'une tierce personne ou par son propre compte en dehors des heures de service fera l'objet d'un accord préalable

I..., alors au surplus qu'une clause de confidentialité-discrétion figure dans son contrat ; que les deux premiers griefs sont ainsi établis à l'encontre de M.