dénaturé le rapport d'expertise en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que ne sont pas opposables dans les rapports entre professionnels de spécialités différentes les clauses

D'IRRESPONSABILITE INSEREE AU CONTRAT, PEUT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE LADITE CLAUSE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LA CONVENTION QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES ET

comporte une obligation particulière de garantie de délai et de fiabilité qui rend inapplicable les dispositions du droit commun du transport ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir décidé que la clause

éventuellement encourue ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'entreprise Gardiol qui faisait valoir que la gravité des fautes commises par la société Socotec emportait déchéance de la clause

deux jours plus tôt, ne l'avait pas prévenue, a assigné celle-ci et la société Crulli en remboursement des cassettes perdues et en dommages-intérêts ; que cette dernière société, faisant état de la clause

s'était pas ému de cette situation critique pour un commerçant, qu'il avait laissé les travaux se prolonger anormalement et que son comportement constituait une faute lourde conduisant à écarter la clause

limitative de responsabilité de la société OVH acceptée par la société BLOOMING PARTNERS.

composants il ne pouvait pas fonctionner à 1800 tours par minute, contrairement aux documents auxquels se référait la commande, retient que la société Sdmo n'est pas fondée à opposer à la société Swt la clause

préjudice d'exploitation et que la proposition signée le 20 octobre 2015 par la société Bee Angels comportait une clause limitative de responsabilité, le montant de la phase d'étude représentant un montant

demande irrecevable, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en rejetant la demande de la Caisse sur la base de la clause

a le choix ou de forcer l'autre partie à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possible ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ; que l'insertion dans un contrat d'une clause

Subsidiairement, elle revendique l'application de la clause limitative de responsabilité à 4.500 francs français par colis qui résulte des conditions générales de sa Fédération.

DENATURE PAR L'ARRET, LES OPERATIONS DE DEBARQUEMENT COMPRENNENT " LE DESARRIMAGE, LA PRISE EN CALE OU EN ENTREPONT, L'AFFALAGE SUR LES QUAIS, L'ARRIMAGE SOUS HANGARS OU SUR QUAIS DECOUVERTS, LE CLASSEMENT

la société I et son assureur reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors selon le moyen, que le manquement du commissionnaire à son obligation essentielle est de nature à réputer non écrite la clause

limitative de responsabilité seulement applicable lorsque le taux de diffusion n'atteindrait pas les 95 % alors que, si des imprimés n'avaient pas disparu, cette clause ne saurait être invoquée par la

que le bail dont la société Pelletier s'était rendue cessionnaire en 1993 avait été conclu le 1er août 1983 et que la commune de Blois, ayant donné à bail le premier étage en 1993, avait admis que la clause

A ASSIGNE LA SOCIETE NAU SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DECENNALE ET, DANS UNE INSTANCE SEPAREE, LE COMPTOIR TUILIER DU NORD, PAR APPLICATION DES REGLES SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE; QUE

branches : Attendu que la société Marcouyre fait grief à la cour d'appel de l'avoir déclarée entièrement responsable de l'accident pour faute lourde et d'avoir en conséquence exclu l'application des clauses

Fould Springer et la société Speichim, puis entre cette dernière et la société Rateau, constituaient non pas des ventes mais des contrats d'entreprise et qu'il y avait lieu de faire application de la clause

SATT soutient que la clause limitative de responsabilité de CONTITRADE limite l'indemnisation à la valeur des produits et prestations litigieuses et exclut les dommages immatériels.