cour d'appel a violé les articles 126, 963 et 964 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1635 bis P du code général des impôts et les articles 963 et 126 du code de procédure

Par une proposition de rectification du 22 novembre 2018, l'administration fiscale a soumis ce prélèvement au droit de partage prévu à l'article 746 du code général des impôts. 3.

des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et déclaré irrégulière la procédure de redressement, alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions de l'article 1115 du code général des

le pourvoi, d'une part, que l'article 750 ter du Code général des impôts a seulement pour objet de préciser le champ d'application territorial des droits de mutation à titre gratuit ; qu'il n'a pas pour

à la Commission des infractions fiscales de reproduire les dispositions des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts dans la lettre recommandée adressée au contribuable ; que l'article L. 228

de l'article 1740 octies I du code général des impôts ; que leur demande a été rejetée ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt, après avoir relevé que l'administration fiscale avait, par

général des impôts, des articles 113, 115 et 117 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré coupable d'une infraction

recouvrement les cotisations de TVA immobilière dues pour cette acquisition, déduction faite des droits de mutation qu'ils avaient acquittés au taux de 2,6 %, selon le régime favorable de l'article 710 du Code

paiement des droits fraudés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 534, 535, 536, 537, 538, 539 et 1791 du Code

paiement des droits fraudés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 534, 535, 536, 537, 538, 539 et 1791 du Code

de l'article 1594 D du code général des impôts, de taxes additionnelles au profit de la commune en application de l'article 1589 du code général des impôts et de l'Etat en application de l'article 95

X... a acheté un bien immobilier situé à Lille en se plaçant sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts ; que l'administration des Impôts lui a notifié un redressement de droits d'enregistrement

ce titre, en application des dispositions de l'article 1745 du Code général des Impôts, solidairement tenu avec la société X..., redevable des impôts fraudés, au paiement de ces impôts ainsi qu'à celui

général des impôts ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir confirmé sur ce chef le jugement, en décidant qu'il s'agissait d'une promesse unilatérale et non, comme elle le soutenait, d'une

X... général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier

dernier ayant toutefois été présenté le mois suivant; qu'à la suite de ces opérations, la société a fait l'objet d'un redressement remettant en cause le bénéfice des dispositions de l'article 1115 du Code

général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-I-2 du Code général des impôts incompatible avec

des biens professionnels au regard des dispositions de l'article 885 O bis du Code général des impôts pour les années 1991-1992, et au regard des dispositions de l'article 885 O quater du Code général