Les comptes du gestionnaire d'un centre de santé dont les recettes annuelles sont supérieures au montant fixé à l'article D. 612-5 du code de commerce sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes quel que soit le statut du gestionnaire,

Article L2232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 74

Code du travail

Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local.

Article 42

Code inconnu

formation ; 3° La formation continue des professionnels incluant la formation d'adaptation à l'emploi ; 4° La documentation et la recherche d'intérêt professionnel.

Article 6

Code inconnu

de fonctions, de techniques, de matériel ou d'une transformation des locaux, les agents se trouvent exposés à des risques nouveaux ; 3° En cas d'accident de service grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné

Article R4312-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 66

Code de la santé publique

L'infirmier respecte et fait respecter les règles d'hygiène, dans sa personne, dans l'administration des soins, dans l'utilisation des matériels et dans la tenue des locaux professionnels.

Article L145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 86

Code de commerce

à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, aux baux d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel si les parties ont conventionnellement adopté ce régime.

Article L124-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 66

Code de l'éducation

Chaque académie comporte au moins un pôle de stages qui associe aux établissements publics locaux d'enseignement les acteurs du monde éducatif, professionnel et associatif.

Article R4111-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 09

Code de la santé publique

de l'éducation assurant la formation requise dans la filière universitaire de sa profession et le cas échéant de sa spécialité, ou, pour le candidat à la profession de sage-femme, dans la structure de formation de sages-femmes de son lieu d'affectation

Article D762-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 73

Code de l'éducation

que lui confie le présent code à l'égard de ces établissements.

Article R716-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74

Code rural (nouveau)

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut, à la demande d'une organisation professionnelle d'employeurs intéressée, représentative pour une branche professionnelle, accorder une dérogation

Article 1

Code inconnu

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux engagements des entreprises d'assurance ou des fonds de retraite professionnelle supplémentaire contractés en application de conventions conclues avant le 1er avril 2008, et aux actifs représentatifs

Article R216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 53

Code de l'éducation

Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, sont logés par nécessité absolue de service les personnels appartenant aux catégories suivantes : 1° Les personnels de direction, d'administration, de gestion

Article 57 A

Code inconnu

Le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans. Il est établi par écrit.

Article 10

Code inconnu

Il ne s'applique ni aux ventes d'un ou de plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel d'un même immeuble à un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ni, pour les

Article 12

Code inconnu

taux de la taxe professionnelle conformément aux principes suivants : Les taux de taxe professionnelle des communes d'un même département devront être progressivement rapproches ; La variation du taux de la taxe professionnelle ne pourra excéder, pour

Article L131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 30

Code de l'urbanisme

Les dispositions du plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat prennent en compte toute nouvelle obligation applicable aux communes du territoire intercommunal en application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction

Article 25

Code inconnu

Ils sont désormais régis par les chapitres Ier à III du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à l'exception des locaux à usage exclusivement professionnel qui sont régis par l'article 57 A et par les dispositions du code civil.

Article L647-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

Code de la sécurité intérieure

le même objet applicable localement et, à l'article L. 625-12, les références aux articles L. 1234-9 et L. 5421-1 du code du travail sont remplacées par les dispositions ayant le même objet applicables localement ; 6° A l'article L. 612-20 : a) Le 4

Article L5134-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 85

Code du travail

Les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles qui concluent des contrats pour le recrutement d'un étudiant au titre d'un emploi d'avenir professeur bénéficient

Article 831-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Code civil

du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante ; 2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de

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