Codes de loi français

Article 16

Le notaire qui établit un acte sur support électronique utilise un système de traitement et de transmission de l'information garantissant la sécurité, l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte et assurant en toutes circonstances la continuité

Article Annexe 14

Liste des actes de détection isotopique donnant lieu à rémunération des GHS majorés "ganglion sentinelle" CODE LIBELLÉ DE L'ACTE CCAM ZZQL010-00 Détection peropératoire de lésion après injection de produit radio-isotopique ZZQL013

Article 2

Le notaire choisi pour établir l'acte de vente ou de partage dans les conditions prévues à l'article 1er en notifie le projet par acte extrajudiciaire à tous les indivisaires qui ne sont pas à l'initiative du projet et procède à sa publication dans un

Article R751-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71

Copie de la décision d'un tribunal administratif, d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat qui prononce l'annulation d'un acte constituant une pièce justificative du paiement de dépenses publiques est transmise sans délai au directeur départemental

Article D162-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 27

Dans un délai de trois ans après la décision de renouvellement de l'inscription provisoire de l'acte innovant, le Haut Conseil des nomenclatures propose une nouvelle hiérarchisation de l'acte.

Article R161-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 40

même établissement, sous réserve que celui-ci soit mandaté à cette fin par le professionnel auteur de l'acte présenté au remboursement et que le mandat résulte d'un acte exprès faisant apparaître l'identité et la qualité du mandataire ; -soit, sous la

Article L122-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 93

Constitue un acte unique de représentation le processus par lequel, aux fins de représentation au public, un organisme de radiodiffusion, à partir du territoire national ou du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, transmet ses signaux

Article R223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 14

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget fixe la liste des actes du directeur et qui leur sont communiqués sous dix jours.

Article 35-2

L'acte de notoriété peut être établi par un notaire ou, à Mayotte, par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article 35. Dans ce dernier cas, le groupement en assure la publicité.

Article 1

L'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale ne peut être réalisé que dans les établissements de santé suivants : NOM DE L'ÉTABLISSEMENT NUMÉRO FINESS Hôpital La Timone

Article R1333-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 70

-En liaison avec les professionnels de santé, le ministre chargé de la santé ou l'organisme qu'il désigne établit et diffuse un guide définissant les indications médicales justifiant les actes exposant à des rayonnements ionisants, en particulier ceux

Article A444-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

Les actes et formalités relatifs au livre foncier décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle susvisé donnent à la perception des émoluments suivants

Article Annexe XXX

: Charges de structure = honoraires de l'acte ― montant des prestations de soins ― prix de vente du dispositif Cas particulier des actes à honoraires plafonnés (CMUC) Les calculs sont établis comme pour un acte à honoraires non plafonnés, la différence

Article 34

à cette désignation peuvent être réparées, préalablement à la réquisition de formalité, au moyen soit d'une mention complémentaire apposée par le rédacteur de l'acte à la suite de la minute ou de l'original, soit d'une attestation établie par acte distinct

Article 96-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 25

dressé par l'officier de l'état civil du lieu où la personne se trouve en résidence ; 2° Hors du territoire national ou dans tous les cas où le service de l'état civil ne serait plus assuré dans le lieu où la personne se trouve en résidence, l'acte

Article Annexe 13

Liste des actes donnant lieu à rémunération du GHS 7005 CODE LIBELLÉ DE L'ACTE CCAM JZMA001-00 Plastie des organes génitaux externes pour transsexualisme masculin JHLA001-00 Armature d'un néopénis JHMA007-00 Phalloplastie

Article 71-10

Sous réserve des dispositions de l'article 50-1 du décret du 4 janvier 1955, l'état descriptif de division est établi par tous les propriétaires ou copropriétaires de l'immeuble et l'acte modificatif est établi par les seuls propriétaires ou copropriétaires

Article Annexe 15

LISTE DES ACTES D'ANATOMIE PATHOLOGIE DU GANGLION SENTINELLE CODE LIBELLÉ DE L'ACTE CCAM FCQX005-00 Examen anatomopathologique de pièce d'exérèse d'un nœud [ganglion] lymphatique sentinelle FCQX007-00 Examen anatomopathologique de pièce

Article L34-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 85

Les opérateurs fournissant un service de terminaison d'appel vocal respectent les tarifs maximaux de terminaison d'appel vocal fixés par l'acte délégué de la Commission européenne pris en application de l'article 75 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement

Article R515-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 21

L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet aux maires concernés et au demandeur de l'autorisation.