X... a remis au courtier, qui les a détournés, des chèques tirés sur l'entreprise dont il était l'associé majoritaire ; qu'en estimant cependant que M.

que, d'autre part, elle retient un abandon de poste le 6 juin 1985, sans répondre aux conclusions de la salariée qui niait ce fait ; alors qu'en troisième lieu, le grief de non participation à un colloque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colonia Versicherung direction pour la France, société anonyme

inopposable à l'employeur les décisions de prise en charge de la maladie au prétexte qu'il contestait expressément avoir eu connaissance du colloque médico-administratif et que la caisse ne justifiait

véhicule acquis en leasing ; qu'après que le contrat a été annulé, faute pour Mme X... d'avoir déclaré plusieurs sinistres antérieurs, celle-ci a obtenu par l'intermédiaire du Cabinet Labourdette (le courtier

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Transports colis

premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 498, 500, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a débouté Colette

Robert X..., ni Mme Colette Z... ; que, pour rejeter la demande de M.

du Code pénal, 485, 575, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que le point de choc entre le véhicule Peugeot 505 et le poids lourd ne s'était pas situé dans le couloir

habitat, société anonyme dont le siège est 3, place de l'Hôtel de ville à Colomiers (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

Il s'est avéré que les primes versées par la SCI RÉSIDENCE [1] au titre de l'assurance garantie perte de loyers au courtier [9] avaient été conservées par celui-ci de sorte que la garantie n'avait pas

André X..., courtier en assurances, demeurant ...

charge d'une maladie professionnelle contestée par l'employeur et qu'a valeur probante l'avis du médecin conseil tel que strictement formulé dans les réponses aux questions posées dans la fiche « colloque

caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge litigieuse, alors « que l'avis du médecin-conseil figurant sur la fiche de liaison comprise dans le colloque

médico-administratif, c'est à la seule condition que cet avis soit signé par le médecin-conseil de la caisse ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la fiche colloque médico-administratif,

Le Commune du LAVANDOU a conclu au débouté des demandes, au motif de l'inopposabilité du cahier des charges aux non-colotis.

Elle soutient qu'aucune faute n'a été commise par le courtier qui n'avait pas à rappeler à M.

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 17 septembre 1993, qui, l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Colette A..., épouse Z..., des chefs de

droite, l'autre l'épaule gauche ; qu'elle exposait que le dossier mis à sa disposition par la caisse ne comportait que des pièces relatives à l'affection de l'épaule gauche et ne comportait pas le colloque

nature à révéler l'existence de cette maladie, même s'ils sont postérieurs à la déclaration ; qu'elle peut notamment se déduire d'un avis du médecin conseil de la caisse figurant sur une fiche de colloque