d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des comités d'établissement.

entités ; Sur le premier et le second moyens réunis : Attendu que le comité d'établissement et le syndicat Symnes CFDT font grief à l'arrêt de déclarer ces demandes irrecevables, alors, selon le moyen

2016), que l'article 9-1 du protocole d'accord préélectoral signé le 17 mai 2016 par la société Enedis et six organisations syndicales précisait, pour l'élection des représentants du personnel aux comités

[O] en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de l'établissement principal Orange France siège de l'unité économique et sociale (l'UES) constituée entre les sociétés SA Orange, Orange

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en vue de l'organisation des élections des délégués du personnel et membres du comité

octobre 2016) que l'article 11-1 du protocole d'accord préélectoral signé le 28 juin 2016 par la société EDF et sept organisations syndicales précisait, pour l'élection des représentants du personnel aux comités

désigné comme représentant syndical au sein du comité d'établissement ; que le tribunal d'instance a jugé régulière la désignation de Mme Y... en qualité de représentante syndicale au comité d'établissement

d'évolution des centres de services partagés, suspendu la mise en oeuvre de ce projet jusqu'à ce que ce comité d'établissement et le comité d'établissement l'UPSI soient consultés et ce, sous astreinte

Pour annuler la résolution votée le 30 mars 2017 par le comité d'établissement, la cour d'appel a retenu que l'inscription à l'ordre du jour de cette réunion du comité d'établissement du point V ayant

X..., délégué syndical à la société IBM France, secrétaire d'un comité d'établissement et membre du comité central d'entreprise, a imputé à son employeur une pratique discriminatoire dans la prise en charge

[P] a été engagé en qualité d'ouvrier le 3 février 1993 par le comité d'établissement de Pointe-à-Pitre de la compagnie Air France.

d'établissement SCE de la société Orange business service (France Telecom/Orange) est intervenu à l'instance ; Attendu que le comité d'établissement SCE France Telecom/Orange fait grief à l'arrêt de

Vincent Z..., 8°/ à la société Eiffage énergie Ile-de-FF... établissements Coignières, dont le siège est [...]                             , représentée par M.

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement au sein de la société ABX Logistics ; que le 9 avril 2005 le syndicat Sud Transports Cool Jet MGF a notifié

un groupe de 40 personnes avec versement d'un acompte de 6 800 euros perçu en deux temps, 3 400 euros le 3 octobre 2014 et une somme de même montant le 15 octobre 2014, - pour le compte du comité d'établissement

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour le comité d'établissement de Limoges de la société Valéo matériaux de friction Il est fait grief

L... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement Roissy Charles de Gaulle de la société, le troisième la désignation de M.

Alain X..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 11 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Sannois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'établissement

(les sociétés) forment une unité économique et sociale, au sein de laquelle s'est tenu le premier tour des élections professionnelles des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités

Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 9 mai 2018), que les élections au comité