La sous-direction des affaires générales du commissariat général est chargée d'assurer la gestion des ressources et des moyens du Commissariat général au développement durable.

Article ANNEXE

—

La programmation prévoit en outre le financement direct des organismes de recherche, tels que l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) et l'Institut franco-allemand de Saint-Louis, et la contribution aux grandes écoles d'ingénieurs

Article 4

—

Le conseil national de l'industrie comprend, outre son président, ainsi que le député et le sénateur mentionnés à l'article 32 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au

Article 1

—

) ; - les commandants de base de défense ; - le directeur du centre des études stratégiques aérospatiales ; - l'officier général délégué aux relations extérieures de l'armée de l'air ; - les directeurs de plate-forme commissariat du service du commissariat

Article D134-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 54

Code de l'environnement

Le fonctionnement du Conseil national de la transition écologique est régi par les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par le règlement intérieur qu'il établit.

Article D141-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 10

Code de l'énergie

I. - Le comité régional de l'énergie, composé au plus de quarante-cinq membres, comprend, outre le préfet de région et le président du conseil régional : 1° Un collège de représentants de l'Etat et de ses établissements publics, désignés par le préfet

Article R111-19-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58

Code de l'énergie

Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité prépare les documents nécessaires au comité pour exercer sa mission et est chargé de leur diffusion auprès de ses membres.

Article D141-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 34

Code de l'énergie

Le comité régional de l'énergie prévu par l'article L. 141-5-2 du code de l'énergie est chargé de favoriser la concertation, en particulier avec les collectivités territoriales, sur les questions relatives à l'énergie au sein de chaque région située sur

Article D113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

Code forestier (nouveau)

Le comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois comprend, outre le ministre chargé des forêts qui en assure la présidence : 1° Le président de la Fédération nationale des syndicats de forestiers privés ; 2° Le président de l'Interprofession

Article 5

—

L'arrêté du 10 mars 1986 portant création d'une commission de défense nationale en matière de télécommunications, l'arrêté du 25 mai 2001 relatif au commissariat aux télécommunications de défense et l'arrêté du 28 mai 2001 relatif à la commission interministérielle

Article Annexe 2

—

RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1ER, ENTRE LE CENTRE INTERARMEES DU SOUTIEN “ JURIDIQUE ”, LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX, LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT D'OUTRE-MER ET LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT EN OPÉRATION EXTÉRIEURE

Article D121-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 26

Code de l'énergie

Le comité de gestion des charges de service public de l'électricité est placé auprès du ministre chargé de l'énergie.

Article R134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

Dès l'enregistrement de la demande, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un rapporteur parmi les agents de la Commission de régulation de l'énergie.

Article R1333-67-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 11

Code de la défense

Un comité d'orientation approuve le programme d'activité de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité. Un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie en définit la composition et le fonctionnement.

Article R111-19-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58

Code de l'énergie

A la demande du président ou du commissaire du Gouvernement, un représentant de la Commission de régulation de l'énergie peut assister, en tant qu'observateur, aux réunions du comité du système de distribution publique d'électricité.

Article L611-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 05

Code minier (nouveau)

Lorsqu'elles concernent des titres miniers en mer ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, relèvent de la compétence de la région : 1° La délivrance d'un permis exclusif de recherches ; 2° L'autorisation nécessaire pour

Article R222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 20 > 39

Code de l'environnement

I. – Le préfet de région et le président du conseil régional s'appuient pour l'élaboration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie sur un comité de pilotage, qu'ils président conjointement, auprès duquel est placé un comité technique.

Article 14

—

Les directions du commissariat d'outre-mer et groupements de soutien commissariat constituent, outre-mer, l'autorité compétente du ministère de la défense prévue à l'article R. 2312-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article R134-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Code de l'énergie

La saisine du comité de règlement des différends et des sanctions en vue de sanctions comporte, sauf dans le cas où le comité se saisit d'office : 1° En cas de saisine par le ministre chargé de l'énergie ou de l'environnement, un exposé des moyens décrivant

Article 1

—

Au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale : -conseiller du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ; 4.

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