Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 114 résultats pour « commission de régulation de l'énergie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 114 résultats pour « commission de régulation de l'énergie »
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Article R446-12-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14
Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication donne lieu à un avis de la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions définies à l'article R. 446-12-4.
Article R446-12-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16
Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication donne lieu à un avis de la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions définies à l'article R. 446-12-22.
Article R446-12-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication donne lieu à un avis de la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions définies à l'article R. 446-12-36.
Article L321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 64
de la Commission de régulation de l'énergie.
Article R446-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 53
Le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz tient en permanence à la disposition du ministre chargé de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie les informations relatives aux comptes ouverts, à leurs titulaires,
Article L421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 60
Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie peuvent demander aux opérateurs de stockage souterrain de gaz, la communication des informations nécessaires à l'appréciation des niveaux des prix d'accès
Article L446-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37
Ses modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. II.
Article 6
n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les fournisseurs concernés transmettent à la Commission de régulation de l'énergie les montants d'aide correspondant à la réduction accordée aux clients identifiés comme éligibles au terme de la
Article D111-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85
Les communes soumettent pour avis à la Commission de régulation de l'énergie tout projet de contrat de concession pour lequel elles sollicitent une aide financière de l'Etat dans le cadre de l'article L. 111-111 et lui transmettent tout avenant à un contrat
Article L453-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 48
de régulation de l'énergie.
Article R311-25-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 80
Le ministre chargé de l'énergie notifie le cahier des charges aux candidats ayant participé au dialogue concurrentiel jusqu'à son terme.
Article L134-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 35
La Commission de régulation de l'énergie et l'administration fiscale échangent des informations et documents dans le cadre de leurs missions respectives dans les conditions prévues aux articles L. 84 F et L. 166 BA du livre des procédures fiscales.
Article D111-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85
La Commission de régulation de l'énergie établit et publie la liste des éléments techniques et financiers nécessaires à l'examen des projets de contrat ou d'avenant mentionnés à l'article L. 134-10 ainsi que les modalités de leur transmission.
Article R314-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 78
Les modalités selon lesquelles la Commission de régulation de l'énergie peut modifier le prix de référence de l'électricité pour assurer une rentabilité normale des capitaux immobilisés sont précisées par le cahier des charges de l'appel à projets.
Article R446-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 85
Les modalités selon lesquelles la Commission de régulation de l'énergie peut modifier le tarif d'achat du biométhane, pour assurer une rentabilité normale des capitaux immobilisés, sont fixées par le cahier des charges de l'appel à projets.
Article L131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 23
La Commission de régulation de l'énergie évalue, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, la bonne exécution de la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables
Article 1
En application des articles L. 121-7 et L. 362-4 du code de l'énergie, le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé dans les investissements est fixé pour chaque projet ou, le cas échéant, par territoire pour des catégories d'ouvrages
Article L133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 23
La Commission de régulation de l'énergie dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son président ou, pour l'exercice des missions confiées au comité de règlement des différends et des sanctions, sous l'autorité du président du comité.
Article L131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 28
La Commission de régulation de l'énergie publie chaque mois le prix moyen de fourniture de gaz naturel et son évolution pour les consommateurs finals domestiques ainsi que la marge moyenne réalisée par les fournisseurs de gaz naturel.
Article D446-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 27
après avis du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie.
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