Codes de loi français

Article L146-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 32

La maison départementale des personnes handicapées organise son activité et fixe ses horaires d'ouverture au public de telle sorte que les personnes handicapées et leurs familles puissent accéder aux services qu'elle propose ou à la permanence téléphonique

Article L5214-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

des personnes handicapées dans la fonction publique et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Article 1

-L'aide mentionnée à l'article 47 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée est versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements qui financent un dispositif de soutien aux professionnels

Article R247-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 88

La maison départementale des personnes handicapées a recours au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des usagers pour : 1° Référencer les données recueillies par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 dans

Article 2

La commission nationale "culture-handicap" a pour mission de faciliter l'accès à la culture des personnes handicapées, quelle que soit la nature de ce handicap, dans le souci de leur permettre de participer pleinement à la vie culturelle.

Article L1111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 95

Les informations diffusées sont adaptées et accessibles aux personnes handicapées.

Article L3641-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 95

intercommunale ou groupements est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ; 2° La référence aux communes membres de l'établissement est remplacée par la référence aux communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon ; 3° La référence à la commission

Article D1432-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18

Au cours de sa séance d'installation, la conférence régionale de la santé et de l'autonomie réunie en assemblée plénière élit son président et constitue la commission permanente et les commissions spécialisées mentionnées à l'article D. 1432-31.

Article 6

Les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées doivent être motivées et préciser le délai dans lequel elles seront révisées.

Article 1

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, connaît de toutes les affaires en matière de famille, d'enfance,

Article 5

Il peut être créé au sein de la commission nationale culture-handicap des sous-commissions visant à traiter des questions particulières. Ces sous-commissions peuvent faire appel à toute personne compétente à participer à leurs travaux.

Article L146-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 46

Pour faciliter la mise en oeuvre des droits énoncés à l'article L. 114-1 et sans préjudice des voies de recours existantes, une personne référente est désignée au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées.

Article D113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 64

-La conférence nationale de l'autonomie se réunit sur convocation de ses présidents au moins une fois par an.

Article L1115-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 17

Une plateforme unique de réservation est créée à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite.

Article L149-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76

mentionnées à l'article L. 149-5, dans les conditions fixées par un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article R4364-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 92

La commission des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :

Article D1432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 49

La commission peut décider, à l'unanimité, d'admettre des membres supplémentaires, choisis parmi les autres contributeurs financiers de l'action sociale en faveur des personnes âgées ou des personnes handicapées.

Article 1

des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du même code, par la commission départementale d'éducation spéciale définie à l'article L. 242-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du

Article R313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 95

âgées, au moins un représentant d'associations de personnes handicapées et un représentant d'associations de personnes confrontées à des difficultés spécifiques, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition de la commission

Article 6

et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante peuvent demander un aménagement, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie