la décision, en imposant la saisine d'une commission de conciliation, a violé l'article L. 511-1 du Code du travail et mis à la charge du salarié une obligation non prévue par l'article 30 précité ;

D'INTERPRETATION OU D'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION COLLECTIVE DOIVENT ETRE SOUMIS A LA COMMISSION NATIONALE DE CONCILIATION, MAIS AUSSI QUE TOUT AUTRE CONFLIT COLLECTIF DEVRA FAIRE L'OBJET D'UNE

Annexe II : Commissions de conciliation et d'arbitrage, Commission mixte régionale paritaire Avenant n° XIII du 26 mars 1974

Avenant n° 21 du 22 avril 2003 relatif à la participation aux négociations nationales à la commission paritaire de l'emploi et à la commission de conciliation et d'interprétation

PARITAIRE, QUE LE 16 NOVEMBRE 1964, LE GNIS A FAIT CONNAITRE LA TENEUR DE LEURS RECLAMATIONS A LA SOCIETE TU ET LUI A DEMANDE SI ELLE ETAIT D'ACCORD POUR UNE REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE LE 2 DECEMBRE

Selon l'article A. 711-1 du code de commerce, la commission paritaire prévue par ces dispositions est chargée d'établir le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.

Concernant la rétrogradation ou le licenciement, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ; dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation

Commission nationale paritaire d'interprétation ou de conciliation Avenant n° 9 du 21 décembre 2000

Avenant n° 2022-05 du 2 mai 2022 relatif à la commission de conciliation paritaire

Avis n° 02-2002 du 28 novembre 2002 de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation

Avis n° 1 du 29 octobre 2002 relatif à de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation

Accord du 16 octobre 1987 relatif à la commission paritaire départementale ou régionale de conciliation et de proposition

Avenant du 11 octobre 2018 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation

Avenant du 4 décembre 2007 relatif au procès-verbal n° 41 de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation

Accord du 18 janvier 2018 portant création de la commission nationale paritaire permanente de négociation, de conciliation et d'interprétation

Accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation

DE CONCILIATION, NI MEME SI LA POSSIBILITE MATERIELLE D'UNE TELLE SAISINE EXISTAIT EN LA CIRCONSTANCE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DONT

Avenant n° 6 du 3 juillet 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation

Accord du 13 février 2018 relatif à la mise en place et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation d'interprétation et de conciliation

Avenant n° 43 du 17 décembre 2018 portant création d'une commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation (CPPNIC)