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2 322 résultats pour « commission paritaire de conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720adcd580146773ed55d

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

la décision, en imposant la saisine d'une commission de conciliation, a violé l'article L. 511-1 du Code du travail et mis à la charge du salarié une obligation non prévue par l'article 30 précité ;

Source officielle
CC

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soc

6079b2099ba5988459c55699

Cassation

27 février 1974

27 février 1974

D'INTERPRETATION OU D'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION COLLECTIVE DOIVENT ETRE SOUMIS A LA COMMISSION NATIONALE DE CONCILIATION, MAIS AUSSI QUE TOUT AUTRE CONFLIT COLLECTIF DEVRA FAIRE L'OBJET D'UNE

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005686708

—

—

—

Annexe II : Commissions de conciliation et d'arbitrage, Commission mixte régionale paritaire Avenant n° XIII du 26 mars 1974

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005661034

—

—

—

Avenant n° 21 du 22 avril 2003 relatif à la participation aux négociations nationales à la commission paritaire de l'emploi et à la commission de conciliation et d'interprétation

Source officielle
CC

comm

6079d67c9ba5988459c5b5de

Cassation

13 novembre 1972

13 novembre 1972

PARITAIRE, QUE LE 16 NOVEMBRE 1964, LE GNIS A FAIT CONNAITRE LA TENEUR DE LEURS RECLAMATIONS A LA SOCIETE TU ET LUI A DEMANDE SI ELLE ETAIT D'ACCORD POUR UNE REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE LE 2 DECEMBRE

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01674_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Selon l'article A. 711-1 du code de commerce, la commission paritaire prévue par ces dispositions est chargée d'établir le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00693

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Concernant la rétrogradation ou le licenciement, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ; dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005668752

—

—

—

Commission nationale paritaire d'interprétation ou de conciliation Avenant n° 9 du 21 décembre 2000

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000046266165

—

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Avenant n° 2022-05 du 2 mai 2022 relatif à la commission de conciliation paritaire

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005660083

—

—

—

Avis n° 02-2002 du 28 novembre 2002 de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005660073

—

—

—

Avis n° 1 du 29 octobre 2002 relatif à de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005687314

—

—

—

Accord du 16 octobre 1987 relatif à la commission paritaire départementale ou régionale de conciliation et de proposition

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000038283616

—

28 mars 2019

28 mars 2019

Avenant du 11 octobre 2018 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000019022370

—

—

—

Avenant du 4 décembre 2007 relatif au procès-verbal n° 41 de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000037147434

—

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Accord du 18 janvier 2018 portant création de la commission nationale paritaire permanente de négociation, de conciliation et d'interprétation

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000037547620

—

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4fa43

Cassation

27 juin 1979

27 juin 1979

DE CONCILIATION, NI MEME SI LA POSSIBILITE MATERIELLE D'UNE TELLE SAISINE EXISTAIT EN LA CIRCONSTANCE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DONT

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000038184613

—

28 février 2019

28 février 2019

Avenant n° 6 du 3 juillet 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000037652213

—

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Accord du 13 février 2018 relatif à la mise en place et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation d'interprétation et de conciliation

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000038435268

—

2 mai 2019

2 mai 2019

Avenant n° 43 du 17 décembre 2018 portant création d'une commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation (CPPNIC)

Source officielle