Codes de loi français

Article 727-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 92

diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les cours ou des sur-offres faites aux prix demandés par les vendeurs, ou en utilisant tout autre moyen frauduleux

Article 371 bis H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

professionnel de l'expertise comptable ou de ses représentants légaux en application des articles 1741,1743,1746 et 1747 du code général des impôts ou pour escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée ou à tout autre impôt ou taxe, ainsi que pour complicité

Article 15

II de l'article 12 et aux articles 12-1, 13 et 14 du présent décret ; 2° Le fait qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ; 3° Le fait qu'il a témoigné d'agissements

Article R3224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 93

I. – Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation des conditions du respect et de la promotion des droits des personnes présentant des troubles psychiques, du renforcement de leur pouvoir de décider et d'agir et de la lutte contre

Article 3

Constituent des manipulations et pratiques frauduleuses réprimées par l'article L. 213-1 du code de la consommation l'addition aux vins de liqueur, ou aux moûts destinés à la préparation des vins de liqueur, de sucre (saccharose), en quelque proportion

Article L526-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses

Article L267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions

Article L951-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou à l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier ; 3° De faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations frauduleuses

Article L1333-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 51

-Est puni d'un emprisonnement de dix ans et d'une amende de 7 500 000 euros : 1° Le fait d'exercer sans autorisation les activités mentionnées à l'article L. 1333-2 ou de se faire délivrer indûment par quelque moyen frauduleux que ce soit ladite autorisation

Article 1837

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 16

Lorsque l'affirmation jugée frauduleuse émane d'un ou de plusieurs des cohéritiers solidaires, ou que la déclaration a été souscrite par un mandataire, les autres héritiers solidaires, ou le mandant, sont passibles des mêmes peines, s'il est établi qu'ils

Article R5132-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 91

une hospitalisation ou de se manifester par une anomalie ou une malformation congénitale ; 4° Usage détourné, la consommation d'un médicament à des fins récréatives, ainsi que sa prescription, son commerce ou toute autre utilisation à des fins frauduleuses

Article 24-1

Lorsqu'un locataire a avec son bailleur un litige locatif ou lorsque plusieurs locataires ont avec un même bailleur un litige locatif ayant une origine commune, ils peuvent donner par écrit mandat d'agir en justice en leur nom et pour leur compte à une

Article 37

l'attestation d'aménagement, prévue à l'article 85 du présent arrêté, de la mention " véhicule muni d'un ralentisseur en application de l'article 37 " est subordonnée à l'existence d'une possibilité de découplage de telle sorte qu'il soit possible d'agir

Article 540

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir

Article 95 ZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

1728,1729,1730 à 1734 et 1737 du code général des impôts ; c) Une condamnation définitive pour fraude fiscale en application des articles 1741,1743,1746 et 1747 du code général des impôts ou pour escroquerie à la TVA ou autre impôt ou taxe, ainsi que pour complicité

Article L553-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

-Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire.

LEGIARTI000027815455

(1) Alinéa 1 de l'article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration, publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater

Article R6412-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 95

Le ministère ou l'organisme certificateur peut, lorsque le dossier de validation comporte des éléments plagiés ou présentés dans des conditions frauduleuses, et après que le candidat a été mis en mesure de présenter ses observations, refuser de délivrer

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 52

Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L. 121-3, premier alinéa, sont applicables.

Article D232-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 69

calendrier des compétitions ou manifestations sportives ; ― les statistiques des analyses effectuées par l'Agence française de lutte contre le dopage ; ― des études quantitatives ou qualitatives et statistiques ; ― tout élément relatif aux circuits frauduleux