Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Irène LUC, Présidente de chambre Madame Dominique MOUTHON VIDILLES, Conseillère Monsieur François THOMAS

Au cours de ce délibéré, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Géraldine VOISIN, de Madame Valérie CHAUMOND, Conseillers, et de lui même.

, cette affirmation inexacte est de nature à tromper le public sur l'ancienneté et donc l'expérience de la société considérée, dans le sillage de la société SOS Pare-Brise, ce qui caractérise un comportement

leur utilisation ; que la violation de ces stipulations aurait été réalisée, selon la société MILO, à l'occasion et à la suite de l'appel d'offres lancé en 2001 par l'Institut du Management pour le compte

similaire qu'à la condition de ne pas se livrer à son égard à une concurrence déloyale qui tomberait sur le coup de l'article 1382 du code civil ; - que, pourtant, la société JPLGJ avait eu un comportement

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère,

Elle dénonce un comportement parasitaire consistant à s'être inspirée de plusieurs modèles de décors muraux en accumulant les reprises de manière subtile comme “pour passer inaperçu”.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Françoise LAPORTE, Président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Gérard POIROTTE, conseiller

principe de la liberté de prestation de services établie au sein du marché intérieur ; que ceci étant, la liberté ainsi garantie ne prive pas les tiers qui seraient victimes de propos déloyaux ou de comportements

intervenu que sur 12 produits dans le cadre d'une collection capsule, que les cintres en carton sont utilisés couramment par les marques présentes en grande distribution (Ushuaïa, Roxy) ; - que leur comportement

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Mars 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Anne-Marie

déloyal ou d'un agissement parasitaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 octobre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

de données de sécurité accessibles sur le site ministériel Simmbad, qui est un site public recensant l'ensemble des produits biocide par mots clefs et permettant à toute personne d'en connaître la composition

concurrence déloyale ne peut leur être opposée par la société Diesel France qui se présente comme le distributeur des produits en cause sur le territoire français, pas plus qu'elle ne peut arguer d'un comportement

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 février 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Eugène LACHACINSKI, président, Monsieur Benjamin RAJBAUT, président

La marque communautaire est réputée n'avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance ou de la demande reconventionnelle, les effets prévus au présent règlement, selon que le titulaire est