; qu'en retenant pour entrer en voie de condamnation que, depuis le 31 mars 1988, la comptabilité n'était plus tenue, cependant que cette énonciation est, au surplus, en contradiction avec les éléments

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme La Comptabilité lyonnaise, dont le siège social est ... (1er)

sont des sociétés civiles régies par les articles 1832 à 1844-17 du code civil qui ne sont pas astreintes à la tenue d'une comptabilité ; qu'il résulte de la décision attaquée que la société dont M.

l'arrêt en son dispositif dans le Républicain Lorrain ; "aux motifs qu'il est établi que le prévenu a dissimulé une partie du chiffre d'affaires de la société qu'il dirigeait; qu'en effet, la comptabilité

même de la dette doit être portée en comptabilité, sans attendre qu'elle soit payée, et que, par suite, l'arrêt a été rendu en violation de la règle selon laquelle les dettes et créances figurent en comptabilité

que la circonstance que la société BPH ait agi en justice tout comme l'indication aux statuts de ce que le détail des actes accomplis pour le compte de la société en formation figure dans la comptabilité

Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2004, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité

[P] et apparaissaient comme tels dans la comptabilité jusqu'à ce que celui-ci produise de fausses factures, et que dès lors les infractions auraient pu être connues de l'agence dans le cadre du simple

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 21 juin 2005 qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, 10

taxe sur le chiffre d'affaires ou assimilée » aux fins de déduction de l'assiette de la C3S, la cour d'appel a violé l'article L 651-5, alinéa 1er du code de la sécurité sociale. 3°/ que la comptabilisation

général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HUYNH Xia, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 11 octobre 1996, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité

son appel, la société Parking Mazarine, partie civile, expose principalement que Sylvain X... avait institué un système d'abonnés temporaires, inconnu de la direction, alors qu'il n'existait en comptabilité

[U] [W] était associé et dirigeant, d'une part, de la société HMG et, d'autre part, de la société Guymard ; que la comptabilité de ces sociétés était assurée par la SARL [J]-Paris (le Cabinet [J]), en

B..., huissier de justice, a conclu avec la société Fiducial Informatique (la société) un contrat prévoyant la fourniture d'un logiciel informatique de comptabilité des offices d'huissiers de justice,

mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à relever à la charge de Mme Y... des faits constitutifs de tenue irrégulière ou incomplète de comptabilité

S'agissant de la tenue de la comptabilité au titre des exercices clos entre le 31 août 2008 et le 31 août 2011, l'expert, M.

constatations faites par le tribunal que Jean X... en percevant des honoraires, donc sans contrat de travail, assure habituellement pour de nombreux clients la direction suivie de leur travaux de comptabilité

se soit placé dans une situation qui autorise l'Administration à évaluer d'office ses bénéfices professionnels n'a pas pour effet de couvrir le vice résultant de l'absence d'une vérification de comptabilité