AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00241
8 mars 2016
8 mars 2016
Sofiprax a recouru aux services d'un autre expert-comptable, qui les a enregistrées comme des charges exceptionnelles au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2000 ; qu'après une vérification de comptabilité
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cr
6137269acd58014677426ef7
31 janvier 2007
31 janvier 2007
mais non comptabilisées pourrait atteindre 300 000 euros par exercice (pièce n 1) ; que selon ces mêmes informations une partie des ventes de la SA Calitex à destination de clients belges, payées en
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