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71 752 résultats pour « comptabilité »

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DÉCISION / ECLI

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00241

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

Sofiprax a recouru aux services d'un autre expert-comptable, qui les a enregistrées comme des charges exceptionnelles au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2000 ; qu'après une vérification de comptabilité

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CC

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6137269acd58014677426ef7

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

mais non comptabilisées pourrait atteindre 300 000 euros par exercice (pièce n 1) ; que selon ces mêmes informations une partie des ventes de la SA Calitex à destination de clients belges, payées en

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613725cdcd58014677420a0a

Cassation

19 août 1998

19 août 1998

"aux motifs, adoptés, que le prévenu a invoqué ses difficultés financières expliquant qu'il s'était comporté stupidement pour gagner du temps dans le but de régulariser un peu plus tard ; que sa comptabilité

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61372635cd58014677423c97

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

pour des raisons sûrement fiscales ; que la différence comptable relevée peut donc provenir de ces encaissements non comptabilisés ; que preuve en est que la comptabilité ne prenait pas en compte certaines

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613725d2cd58014677420c49

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

ne reflétait pas fidèlement le chiffre d'affaires réalisé et minorait considérablement les recettes ; que cette comptabilité était d'autant plus suspecte que les vérificateurs découvraient une comptabilité

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61372638cd58014677423e0a

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

commence en 1999 au numéro 9900100 et non au 9900001 (pièce n° 6a) ; que les factures numérotées de 9900001 à 9900099 n'ont été ni comptabilisées ni présentées au service vérificateur malgré ses demandes

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61372638cd58014677423e0b

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

commence en 1999 au numéro 9900100 et non au 9900001 (pièce n° 6a) ; que les factures numérotées de 9900001 à 9900099 n'ont été ni comptabilisées ni présentées au service vérificateur malgré ses demandes

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Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

en espèces, ne ferait pas l'objet de comptabilisation (pièce n° 1) ; que selon ces informations, la société Calitex verserait d'importantes commissions pour dissimuler les achats non comptabilisés à un

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61372647cd5801467742454f

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

, Loïc X... a été désigné, ès qualités, comme l'interlocuteur permanent pendant le temps de la vérification de comptabilité, le vérificateur ayant noté que, pour la deuxième période, il avait "également

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Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

Jean-Marc X... et qu'ainsi, la société IFB majorerait ses charges de sous-traitance et minorerait, de ce fait, les résultats déclarés imposables à l'impôt sur les sociétés ; que la société IFB a comptabilisé

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Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

selon le pourvoi d'une part, qu'en se bornant à affirmer que les fonds ayant servi à rémunérer des salariés en espèces auraient "vraisemblablement" trouvé leur origine dans des ventes réalisées hors comptabilité

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Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

selon le pourvoi d'une part, qu'en se bornant à affirmer que les fonds ayant servi à rémunérer des salariés en espèces auraient "vraisemblablement" trouvé leur origine dans des ventes réalisées hors comptabilité

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613725cdcd58014677420a2e

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

Z... en Octobre 1989 et que celui-ci aurait comptabilisé à tort des missions en réalité confiées au cours des mois de février, avril et juin 1989, dès lors que ces mêmes chiffres figurent sur la balance

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00145

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

A... a reconnu lors de l'enquête et des débats n'avoir jamais comptabilisé de provisions pour risque dans sa comptabilité mais a affirmé que ce risque était anticipé dans la facturation adressée aux compagnies

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61372648cd580146774245b8

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

"aux motifs que le vérificateur de l'EURL DPS Finances a constaté un écart entre le montant des sommes que la société IFB déclare avoir versées à cette société et le montant des encaissements comptabilisés

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61372608cd580146774226db

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

en 1993 et 1994 ; qu'en 1993, l'entreprise de paysagiste "Jardins et Paysage" a déclaré un chiffre d'affaires total de 6 847 439 francs au titre de la TVA alors que le chiffre porté en comptabilité était

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613725d8cd58014677420f3d

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

; qu'il a admis, lors d'un entretien du 21 septembre 1987 avec l'interlocuteur départemental chargé d'examiner les difficultés relatives au déroulement et aux résultats de la vérification de comptabilité

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00435

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

et de débat contradictoire pendant les opérations d'examen de la sincérité de la comptabilité de la société Qilas Rothas et de reconstitution de son chiffre d'affaires, déclaré M.

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6137262ecd580146774238e4

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

Michel, contre l'arrêt n° 994 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés, le

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é plaintec/Bernard X

61372602cd580146774223ff

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

. ; qu'il résulte du rapport de vérification de la comptabilité de la société KBM comme de l'attestation du comptable Y... que Bernard X... ne saurait se disculper de sa négligence au cours de l'année

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