Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 437 résultats pour « conclusions non produites à l'appui d'un grief de défaut de réponse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39
Pour l'application de l'article L. 511-1, est considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération d'assurance, le fait pour toute personne physique ou personne morale de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat
Article L3142-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22
A défaut de réponse de la part de l'employeur dans un délai fixé par décret, son accord est réputé acquis.
Article 1735 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 88
Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 13 AA et au second alinéa de l'article L. 13 AB du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende pouvant
Article 6
Toute personne physique ou morale dispose d'un droit de réponse dans le cas où les imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle.
Article L234-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 22
La réponse est communiquée au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et, s'il en existe un, au conseil de surveillance.
Article 10
Les réservoirs utilisés pour le stockage des produits énergétiques doivent être jaugés et munis de leur barème de jauge lorsque leur capacité est supérieure à mille cinq cent litres, à l'exception des citernes de GPL.
Article R711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 50
Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne
Article L665-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47
, dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion du contrat de vente, un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande.
Article L143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 30
permanentes de chacune des assemblées parlementaires à l'expiration d'un délai de réponse de deux mois.
Article D3142-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00
L'accord de l'employeur est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la présentation de la demande initiale ou de renouvellement du congé ou de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
Article R5141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73
La personne physique ou morale qui prend l'initiative d'une expérimentation de médicament vétérinaire définie à l'article R. 5141-2 est dénommée promoteur.
Article D611-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 95
Les établissements fixent le calendrier et la procédure applicables aux demandes de césure et précisent les pièces que l'étudiant produit à l'appui de sa demande, les modalités d'organisation de l'encadrement pédagogique et de l'accompagnement de l'étudiant
Article L71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89
En l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article L. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du
Article L5121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 92
Elle est également refusée lorsque la documentation et les renseignements fournis ne sont pas conformes au dossier qui doit être présenté à l'appui de la demande.
Article R133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75
Cette commission dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de réponse, son avis est réputé favorable.
Article 2
Produits de protection du bois autorisés pour le grand public.
Article 5
Quand au moins un défaut correspondant à la conclusion " contrôle complet " ou " contre-visite " est constaté, une contre-visite mentionnée à l'article D. 256-13 est requise dans un délai de quatre mois.
Article R145-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser
Article R4126-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21
Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser
Article 2
A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
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