Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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81 138 résultats pour « conclusions relatives à la date de prise en charge par l'assureur les remboursements dus »
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EXTRAIT
Article 17
S'il est constaté qu'à la date de conclusion de la vente ou de la cession des parts ou actions, le dernier index national du bâtiment tous corps d'état (BT 01) publié à la date, est supérieur au dernier index publié à la date de conclusion du marché de
Article R4301-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 49
Dans le domaine d'intervention “ urgences ” mentionné au 5° de l'article R. 4301-2, l'infirmier en pratique avancée exerçant dans les conditions prévues au II de l'article L. 4301-2 peut, lorsqu'il prend directement en charge des patients dont les motifs
Article L723-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 21
Toutefois, ne peuvent être prises qu'après avis conforme du comité de la protection sociale des salariés les délibérations du conseil d'administration de la caisse portant sur : 1° Les dépenses relatives à la prévention des accidents du travail et des
Article 16
En cas d'inexécution par la collectivité de ses engagements relatifs au remplacement des personnels bénéficiant de la cessation anticipée d'activité, le directeur départemental du travail informera les services gestionnaires du fonds de compensation du
Article 40
, des conventions ou accords collectifs, des projets d'accord proposés par le chef d'entreprise et ratifiés à la majorité des intéressés ou des décisions unilatérales de l'employeur, mentionnés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, relatifs
Article L313-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15
Une fiche standardisée d'information est fournie, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné au 1° de l'article L. 313-1 ou destiné
Article 3
Pour l'application des articles 1er et 2 de la loi susvisée, tout employeur désireux d'obtenir le bénéfice de la prise en charge des cotisations patronales de sécurité sociale doit pour chacun de ses établissements en faire la demande au directeur départemental
Article 3
Données relatives à la vie professionnelle pour les candidats aux concours internes : - appartenance à la fonction publique ou à la DGFIP, catégorie, grade, échelon et date de prise de rang dans l'échelon, durée du service public, durée du service effectif
Article L3411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 48
Les dépenses afférentes aux missions des centres mentionnés par le présent article sont prises en charge par l'assurance maladie, sans préjudice d'autres participations, notamment des collectivités territoriales.
Article L127-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à la charge de l'assureur.
Article 4
Au prix de remboursement s'ajoutera le coupon d'intérêt de 835 F venant à échéance à la date de remboursement anticipé.
Article 706-25-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 16
La décision prévue à l'article 706-25-16 est prise, avant la date prévue pour la libération du condamné, par un jugement rendu après un débat contradictoire et, si le condamné le demande, public, au cours duquel le condamné est assisté par un avocat choisi
Article 52
-Les actions de Groupama SA qui, à la date de prise d'effet de la modification des statuts de cette société dans les conditions mentionnées au II du présent article, sont détenues par des personnes morales remplissant les conditions pour être adhérentes
Article R446-12-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 79
La durée du contrat d'achat court à compter de la date de prise d'effet mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 446-3-1.
Article L160-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21
Elle prend effet à la date d'entrée en vigueur de la réquisition de services.
Article L752-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47
décision de prise en charge ou de refus de prise en charge est devenue définitive.
Article L223-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10
de la prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat.
Article 46 AZA sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 32
du prêt ; 3° L'échéancier de remboursement établi par l'établissement financier prêteur faisant notamment apparaître le montant des intérêts dus.
Article R161-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 76
en qualité d'ayants droit, à chacun d'entre eux pour le bénéfice de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et maternité.
Article 4
Le changement de résidence en métropole doit être effectué en une seule fois et dans un délai de trois ans à compter de la date d'ouverture du droit telle qu'elle résulte des articles 3 et 9.
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