DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2000), que Mme X... a, pour reprise au profit de son fils Eric, fait délivrer congé

que la destination spécifique du matériel ait été connue de l'établissement de crédit; que la cour d'appel n'a pas recherché si tel était le cas et a encore privé sa décision de base légale au retard

Z..., ont reçu congé de celui-ci, le 25 juin 1990 avec refus de renouvellement du bail; que les locataires ont assigné leur bailleur en nullité du congé et subsidiairement en payement d'une indemnité d'éviction

X... une somme à titre de rappel de salaire sur la partie variable outre les congés payés y afférents alors, selon le moyen de l'employeur : 1 / qu'en allouant à M.

à l'appui de ce moyen, lequel est en conséquence irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait aussi grief à l'arrêt, de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de congés

(Rennes, 28 mars 2002) que Mme X..., embauchée en qualité de vendeuse à temps complet, le 5 mars 1997, par la Compagnie Angevine de la Maille Tricomer, a bénéficié à compter du 10 janvier 1999 d'un congé

D... avait exigé que ce confié soit contresigné par Y... ; qu'il est ainsi établi que celui-ci n'était intervenu qu'à titre de caution et non comme dépositaire des bijoux dont il n'avait jamais fait la

d'éducation parentale ; que le 1er septembre 2006, elle a repris son activité professionnelle, à mi-temps, dans le cadre du congé d'éducation parentale ; qu'à compter du 5 janvier 2007,

rémunérées ; qu'en déboutant le salarié de sa demande tendant au paiement des jours de RTT accolés à ses congés du mois d'août 2009 aux motifs inopérants qu'il a pu prendre quatre semaines de congés payés

Y... que la promesse était caduque au motif qu'il n'avait pas porté à la connaissance du notaire, rédacteur du bail, les documents relatifs à la réalisation des conditions suspensives ; que M.

quiconque des chefs de faux, usage de faux et escroquerie ; "aux motifs 1°) que : sur la nullité éventuelle d'actes de la procédure : "le juge d'instruction était saisi de l'ensemble des bons de confié

Z..., lui a délivré un congé et l'a assigné pour faire déclarer ce congé valable et ordonner son expulsion ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le

par ces sociétés à la banque, et, à défaut d'une restitution en nature, la condamnation de la banque à lui payer la valeur des biens confiés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les transactions

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mussipontum, société anonyme, dont le siège est route de Briey, chemin de la Corderie

Z..., a fait délivrer à celui-ci un congé pour le 20 décembre 1984 aux fins de reprise par Mme Y..., fille de la bailleresse ; Attendu que M.

A... les indemnités de préavis et de congés payés sur préavis qui lui étaient dues en tout état de cause dès la rupture de la convention, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais

; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 novembre 1989), que la Société coopérative des céréales des deux cantons d'Orange et cantons limitrophes (la Coopérative) a confié

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a bénéficié des indemnités journalières de l'assurance maladie jusqu'au 22 mai 1988 ; qu'elle a ensuite bénéficié d'un congé