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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 190 résultats pour « condition de ressources »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 15
Les ressources de l'établissement comprennent : 9° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements.
Article 10
Chaque comité local unique comprend l'autorité auprès de laquelle il est placé et qui en assure la présidence, le responsable ayant localement autorité en matière de gestion des ressources humaines et des représentants du personnel élus dans les conditions
Article 12
En particulier il est consulté pour déterminer le plafond des ressources compatibles avec le bénéfice d'une bourse ; les critères adoptés en cette matière tiennent compte des conditions particulières aux différentes régions et aux diverses professions
Article 38
L'allocataire dont les droits arrivent à terme au titre de l'assurance chômage et qui ne bénéficie pas d'une allocation du régime de solidarité pour un motif autre que la condition de ressources bénéficie d’office d'une aide forfaitaire.
Article 706-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 44
L'article 706-14 est applicable sans condition de ressources à toute personne qui est victime sur le territoire français du délit de violation de domicile, prévu au deuxième alinéa de l'article 226-4 du code pénal, et qui se trouve, du fait de cette infraction
Article 27
Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts et les conséquences, pour les bénéficiaires, d'une mesure permettant aux personnes éligibles à l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale d'accéder, sans conditions
Article R262-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 18
En cas de non-retour de la déclaration trimestrielle de ressources dans les délais nécessaires pour procéder au calcul de l'allocation, le président du conseil départemental peut décider qu'une avance est versée au bénéficiaire.
Article L412-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 37
I. – Sont soumises à la présente section les activités suivantes : 1° L'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation ; 2° L'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.
Article 7.2.3
La sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques est chargée de l'élaboration et du suivi des politiques et des textes techniques relatifs à la protection et la gestion de la ressource
Article R353-163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 84 > 58
-Lors de leur mise en service et au fur et à mesure de leur vacance, les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions prévues à l'article D. 331-12.
Article 40
Cet avantage n'est servi qu'aux conjoints qui ont élevé, dans les conditions mentionnées audit article 24, les enfants ouvrant droit à cette majoration. IV.
Article 9
Le revenu dont il est tenu compte pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article 36 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée s'entend du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après
LEGIARTI000028760814
des ressources.
Article L6264-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 84
Le ministre chargé des finances peut consentir à la collectivité, en cas d'insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière, des avances imputables sur les ressources du Trésor, dans la limite d'un montant maximal fixé chaque année par la loi
Article L6364-9
Article R423-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
L'autorité qui reçoit la demande fait procéder à une enquête aux fins de constater : 1° Que l'établissement peut assurer, suivant sa destination, dans les conditions convenables, l'entretien, la protection de la santé, l'éducation, la formation scolaire
Article L111-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45
La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, la conformité entre les objectifs des organismes bénéficiant de dons, legs ou versements ouvrant droit à un avantage fiscal et les dépenses financées par ces
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67
Les ressources de l'Office national des forêts doivent permettre de faire face à l'ensemble des charges d'exploitation et d'équipement correspondant aux missions qui lui sont confiées.
Article 18
Sous réserve des règles particulières définies au présent article, les opérations des budgets annexes sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que celles du budget général.
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