sociale ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse a, le 15 novembre 1998, suspendu le versement de cet avantage à effet du 1er novembre 1998, au motif que l'intéressé ne remplissait pas les conditions

code de la sécurité sociale ; que la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a, le 1er septembre 1998, suspendu le versement de cet avantage au motif que l'intéressé ne remplissait pas les conditions

complément de retraite prévu à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la caisse nationale vieillesse a, le 1er janvier 1998, suspendu le versement de cet avantage au motif que les conditions

L. 814-2 du code de la sécurité sociale au motif qu'après application de la règle de proratisation instituée par la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980, elle n'en remplissait pas les conditions

sécurité sociale ; que la Caisse nationale vieillesse a, le 1er janvier 1998, suspendu le versement au mari de cet avantage et réduit le montant de la somme versée à son épouse, au motif que les conditions

L.814-2 du code de la sécurité sociale ; que la caisse régionale d'assurance maladie a, le 1er janvier 1998, suspendu le versement de ces avantages au motif que l'intéressé ne remplissait pas les conditions

énonce que la CAF a opéré à tort cette retenue au motif que les sommes versées au titre du revenu minimum d'insertion avaient été nécessairement consommées pendant la période litigieuse et que les conditions

531-10 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au 1er juillet 2002 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le revenu dont il est tenu compte pour l'application de la condition

de la période considérée ; que le montant liquidatif du droit à prestation résulte de l'application d'un mécanisme réglementaire de tarification quand bien même certaines prestations allouées sous condition

Il ne démontre donc pas remplir les conditions de ressources exigées à la date à laquelle l'administration a statué sur sa demande. Le moyen tiré d'une erreur de droit doit donc être écarté. 4.

habitation sise [...] , qu'ils ne déclaraient leurs revenus fonciers ni à l'administration fiscale ni à la caisse d'allocations familiales dont ils percevaient pourtant des prestations soumises à condition

Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle, et le cas échéant des justifications

Code de la sécurité sociale issus du décret du 26 octobre 1973 pris en application de la loi du 3 juillet 1972 que l'attribution de l'allocation des vieux travailleurs non salariés est soumise à des conditions

du décret du 10 août 1966, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, subordonne la prise en charge par l'administration des frais de changement de résidence du conjoint à la condition

Considérant que la circulaire attaquée du 21 avril 1989 relative aux modalités d'attribution pour l'année universitaire 1989-1990 des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux définit des conditions

stables suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M.

Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.

04-02-04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ACCUEIL ET HEBERGEMENT -Prise en charge des frais d'hébergement - Condition de ressources - Revenus