Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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61 575 résultats pour « condition réputée non écrite »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R262-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 94
Lorsqu'elle est saisie, en application de l'article L. 262-39, d'une demande d'avis, l'équipe pluridisciplinaire compétente se prononce dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, s'il y a lieu au vu des observations écrites ou orales présentées
Article R5211-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 92
En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé favorable.
Article 357
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85
Il écrit à la suite ou fait écrire secrètement le mot "oui" ou le mot "non" sur une table disposée de manière que personne ne puisse voir le vote inscrit sur le bulletin.
Article L214-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
A défaut d'accord entre les parties, le prix des parts est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire à l'article 1843-4 est réputée non écrite.
Article 28
Le préfet fait connaître dans les deux mois suivant la réception de chacun des dossiers mentionnés à l'article 26 si celui-ci comporte ou non l'ensemble des pièces et documents requis. A défaut, le dossier est réputé complet au terme de ce délai.
Article L3245-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 32
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié de son cocontractant, d'un sous-traitant
Article L922-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 78
Est réputée non écrite et nulle de plein droit, toute disposition des statuts ou du règlement d'une institution de retraite mentionnée soit au présent titre, soit au I de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime intéressant le personnel
Article R611-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48
repris seront réputés abandonnés.
Article 18
conseil supérieur par tout intéressé ou par le commissaire du Gouvernement dans le délai de deux mois à compter, selon le cas, soit de la date de sa notification, soit de la date de sa publication, soit de la date à laquelle la demande d'inscription est réputée
Article 30-3
Toute mission est proposée par écrit au magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles, selon le cas, par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, ou le premier président et le procureur général près la
Article 478
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
Article 317-12
exigés, l'AMF en accuse réception par écrit au candidat acquéreur.
Article 321-20
exigés, l'AMF en accuse réception par écrit au candidat acquéreur.
Article L712-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 65
prévues à l'article L. 714-5 ou, s'il s'agit d'une marque de l'Union européenne, à l'article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ; 2° Ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage.
Article R712-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
Elle n'est plus recevable après un délai préfix de six mois décompté à partir de l'expiration du délai non observé.
Article Annexe : Contrôleur des douanes
PROGRAMME POUR L'ACCÈS AU GRADE DE CONTRÔLEUR DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS PAR EXAMEN PROFESSIONNEL RÉSERVÉ AUX AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE Epreuve écrite (durée : 2 heures ; coefficient 5) :
Article 2
La mise à la disposition des agents non titulaires et des ouvriers de l'Etat exerçant une activité du ministère de la défense est prononcée par décision du ministre de la défense.
Article 48
Après cette date, les clauses des contrats contraires aux dispositions de ce même article sont réputées non écrites.
Article 9
Lorsque cette proportion est dépassée, l'administrateur le plus âgé, compte non tenu des deux parlementaires, est réputé démissionnaire.
Article D643-9-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 33 > 18
La section professionnelle mentionnée à l'article D. 643-9-1 indique à l'assuré s'il est admis ou non à effectuer un versement.
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