Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
62 669 résultats pour « conditions de forme »
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62 669 résultats pour « conditions de forme »
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Article 39
Les participants, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité unique de l'établissement public et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et, le cas échéant, des comités locaux et de leur formation
Article R254-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 02
La formation mentionnée à l'article R. 254-79 est organisée dans les conditions définies par le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.
Article 11
La délivrance et le renouvellement des agréments des prestataires visés à l'article 1er délivrant une formation médicale s'effectuent dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 modifié relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation
Article L2145-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52
Les conditions d'application des dispositions relatives au congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale, ainsi qu'au personnel des entreprises publiques énumérées par le décret prévu par l'article L. 2233-1 sont
Article R123-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 59
Les conditions d'admission des auditeurs français et étrangers aux cycles de formation qualifiants et aux sessions de formation continue prévus à l'article R. 123-9 sont définies par le règlement intérieur de l'école prévu à l'article R. 123-20-1.
Article Annexe III
I. - Organisation La formation est dirigée par un directeur, qui prend ses décisions après avis d'une instance pédagogique. II. - Admission à la formation L'accès à la formation se fait sur épreuves.
Article L221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78
et de favoriser sa formation et sa promotion professionnelle.
Article Annexe I
ANNEXE 1 Le tableau 1 ci-dessous précise les brevets reconnus pour être admis à suivre le cursus de formation menant à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart machine et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet.
Article R321-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 85
Les modalités et conditions de cette participation, et notamment les conditions d'attribution et de versement des subventions, sont fixées par le règlement général de l'agence.
Article 14
Cette formation est assurée par l'employeur en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail s'il existe et avec le service de médecine du travail.
Article 8
La formation générale s'effectue : - soit sous la responsabilité d'un organisme unique qui en assure la totalité ; - soit par unités de formation indépendantes.
Article D2223-123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 27
Les candidats au diplôme national de thanatopracteur transmettent à l'organisme de formation le certificat médical établi dans les conditions mentionnées aux articles R. 3111-4-1 ou R. 3111-4-2 du code de la santé publique au moment de leur inscription
Article Annexe 6
Délivrance des attestations de suivi de formation La délivrance des attestations de formation continue est soumise à certaines conditions : -avoir suivi l'intégralité de la formation dispensée par l'INSERR ; -respecter le règlement intérieur de l'INSERR
Article 10
Il est joint au contrat de formation de l'élève qui précise les obligations relatives à la fonction d'accompagnateur et les conditions spécifiques à la conduite supervisée, ou à l'avenant au contrat de formation si le choix de la conduite supervisée a
Article 2 bis
spécifique à la vaccination contre la covid-19, à condition d'avoir été formé au préalable à l'administration des vaccins.
Article R5547-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45
-L'agrément mentionné à l'article R. 5547-3-1 est accordé pour une durée d'au moins un an sans pouvoir excéder cinq ans fixée en fonction de la nature de la formation et des conditions de fonctionnement de l'organisme, sous réserve que les conditions
Article D6241-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 03
Le centre de formation d'apprentis mentionné au 1° de l'article D. 6241-29 est un centre de formation d'apprentis qui remplit l'une des conditions suivantes : 1° Etre interne à l'entreprise ; 2° Dont l'entreprise détient plus de la moitié du capital
Article R511-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 65
La formation préalable à l'autorisation de port d'arme mentionnée à l'article R. 511-19 et la formation d'entraînement mentionnée à l'article R. 511-21 sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale et assurées dans les conditions
Article 41-12
La formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature peut, à titre exceptionnel et au vu de l'expérience professionnelle du candidat, le dispenser de la formation probatoire prévue au quatrième alinéa du présent article.
Article 13
Le contenu de la formation est défini aux annexes III, IV, V et VI.
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