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Article R254-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 02

Code général de la fonction publique

En vigueurDepuis le 1 février 2025

Texte de l'article

La formation mentionnée à l'article R. 254-79 est organisée dans les conditions définies par le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R254-87 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 1

616290d5e498f0b428bb8380

30 janvier 2013

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210437

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110940

15 décembre 2021

Projets de loi liés

15 611 dossiers

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

en_cours23 février 2022

proposition de loi tendant à étendre le code du travail aux agents contractuels de la fonction publique

en_cours6 avril 1989

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Protection sociale

5fca5fa80a694546ea5cd836

3 novembre 2020

PCP JCP fond

668ed17b2980a82f59d992a9

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adopte2 avril 1990

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adopte27 mars 2019