lors du prononcé, À L'AUDIENCE Monsieur [U] [H] [S] qui n'est plus sous le régime de l'hospitalisation complète mais en programme de soins depuis le 18 mai 2026 ne s'est pas présenté à l'audience

SOC.

la mission de se prononcer sur une question d'ordre juridique ; qu'en retenant que la mission confiée à M.

Le locataire fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation des baux et d'ordonner son expulsion, alors « que le locataire ne peut être déchu de son droit au maintien dans les lieux si le local dont

Placé sous écrou extraditionnel le 27 juillet 2018, il n'a pas consenti à son extradition. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

D. a pu apporter au cours de la vie commune à la constitution du capital de son épouse étant sans influence sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la

X... présentait une demande non seulement en remboursement de certaines feuilles de soins au montant connu, mais encore en reconnaissance de ses droits sociaux, ce qui en était la condition et le préalable

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 29 mars 1993, qui a déclaré irrecevable son recours contre la décision du procureur général ayant rejeté sa demande

informé par le magistrat saisi de l'affaire, de la date de l'audience et de son droit de refuser de comparaitre dans ces conditions ou bien qu'il ait refusé mais que la décision établisse que son transport

sur la poursuite du bail ; que celui-ci a répondu, le 11 février 1994, qu'il entendait "poursuivre" le bail aux conditions initiales ; que la SCI a assigné la société et son administrateur en résiliation

, 8 décembre 2016), que l'EURL a confié des travaux de réfection de son local commercial à la société Caso, qui a sous-traité les travaux relatifs au revêtement de sol à la société Maiolica ; que, se prévalant

d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) ayant refusé de lui attribuer les indemnités journalières afférentes à son congé de maladie et à son congé de maternité, Mme L... a saisi d'un recours

[X] [R], exerçant sous l'enseigne Valutech (le bureau d'études). 2.

fils qui vit sous son toit, et démontrée par les éléments découverts en perquisition à son domicile ; que c'est à tort que le tribunal a dit supprimer la phrase "le règlement sanitaire départemental de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

I..., son neveu, de la condamnation prononcée à son encontre au profit de la société Déols Pompes Funèbres ; Aux motifs que M. W...

compétent pour se prononcer sur la dépréciation liée aux conditions d'exploitation d'un vaste domaine d'un seul tenant, divisé en deux par la voie nouvelle; qu'en refusant d'indemniser le préjudice

à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, la rupture du contrat de travail ; que les dispositions de l'article

Mme N... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du congé et de rejeter ses demandes tendant, d'une part, à ce qu'il soit interdit à M.

de maternité, elle a obtenu un congé parental jusqu'au 29 juillet 2000 ; qu'à la reprise de son travail, elle a été affectée à un poste d'employée administrative ; qu'entre-temps, le 9 janvier 1997