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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8539ba5988459c4cb3f
15 octobre 1996
. ; " aux motifs que le jugement de divorce a seulement constaté que les parties ont "réglé par convention notariée du 3 août 1991 les effets du divorce sous la condition de son prononcé", laquelle
civ1
61372337cd58014677406f04
2 février 1999
épouse, et, pour le surplus, sous la forme d'une rente mensuelle viagère pendant une durée de dix ans ; que, le jugement du 10 décembre 1991, ayant prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article
ECLI:FR:CCASS:2014:C100712
21 mai 2014
encadrement dans le temps et un contrôle réel de la persistance des conditions de son prononcé, que des mesures d'administration provisoire que cette décision déclenche de plein droit et qui en limitent
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00786
11 juillet 2018
la déclaration de solidarité, alors même que les conditions de son prononcé seraient remplies, méconnaissent-elles l'article 34 de la Constitution pour incompétence négative, ensemble le principe de réparation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200735
13 mai 2015
prononcé, ALORS QUE ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale le jugement contentieux qui ne mentionne ni la tenue d'une audience, ni si les débats ont eu lieu en audience
2ème Chambre
67f4ad9576ec6bab6dfbaae9
7 avril 2025
En tout état de cause, pour être de nature à s'opposer à la radiation, les conséquences manifestement excessives doivent découler directement de l'exécution du jugement, et non des conditions de son prononcé
Pôle 1 - Chambre 5
6688de62676b73dd81b971a6
4 juillet 2024
[I] n'occuperait pas les lieux, Paris Habitat-OPH l'a mis en demeure, par lettre recommandée du 16 décembre 2021, de réintégrer son logement ou de donner congé, puis, après sommation interpellative réalisée
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038498637
17 mai 2019
Il résulte de ces dispositions que le prononcé de la suspension d'un acte administratif est subordonné notamment à une condition d'urgence.
Référés
6791de5993ef93c421386b0d
22 janvier 2025
Il explique en second lieu que la dissolution judiciaire a été prononcée alors que les conditions de son prononcé n'étaient pas réunies, la paralysie de son fonctionnement n'étant pas constaté.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100390
28 mars 2012
Richard X... soit déclaré indigne de succéder à Henry et Sylvaine X... ; Attendu qu'ayant exactement relevé que l'indignité successorale suppose l'intention coupable, que la loi exige en posant comme condition
Cour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdcf
3 novembre 2008
Il est ainsi devenu certain que l'événement futur que constituait le divorce par consentement mutuel lors de la donation partage n'est pas survenu et que la condition de son prononcé doit être considérée
Chambre sociale
64534ce337f394d0f8f66680
3 mai 2023
judiciaire du contrat de travail : La Crèche [5] reproche aux premiers juges d'avoir fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [X] [C] à ses torts, les conditions
6253cb68bd3db21cbdd8d663
19 octobre 2010
Une première expertise psychiatrique de Richard X... était confiée au docteur C... qui diagnostiquait un trouble psychique ayant aboli son discernement et le contrôle de ses actes ; une deuxième expertise
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025367231
8 février 2012
à la prise en charge du patient aurait constaté que les conditions de son prononcé ne sont plus réunies ; que, toutefois, ces dispositions permettent au contraire au préfet d'ordonner à tout moment la
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00908
3 mai 2016
avant le terme initialement prévu, qu'il entend prolonger son congé parental d'éducation n'est pas, comme l'a admis la cour d'appel, une condition à la prolongation de ce congé, de droit pour le salarié
civ3
613722dccd580146774026a9
30 avril 1997
, préciser les conditions de la nouvelle location, le preneur bénéficiant d'un délai de trois mois pour donner son acceptation ou saisir la juridiction compétente ; qu'après avoir énoncé que la clause
61372375cd5801467740a137
1 mars 2000
du bail à leurs torts exclusifs, la réparation de son préjudice et le paiement d'une indemnité d'éviction ; que, devant la cour d'appel, Mme D... a sollicité principalement que soit prononcée la nullité
ECLI:FR:CCASS:2020:C201268
26 novembre 2020
en sous-traitance. » 4.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100166
11 février 2026
démissionnaire d'office le notaire professionnel qui, soit en raison de son éloignement prolongé du siège de son office, soit en raison de son état physique ou mental, est empêché d'assurer l'exercice
61372296cd580146773fed29
6 décembre 1995
30 septembre 1953 ; que, dans son assignation en date du 7 juin 1989, la bailleresse demandait au Tribunal non seulement de déclarer valable le congé, mais aussi qu'il lui donne acte de verser telles
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