[Q] lui fait encourir la confiscation de son patrimoine, évaluent à 230 000 euros les gains générés par son activité, à 115 000 euros les droits éludés et à 320 000 euros le différentiel des revenus officiels

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me X..., de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents M.

Gérard Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 juin 2017, qui, pour publicité mensongère et entrave aux missions des agents de la direction générale de la concurrence

Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Atelier

Pour confirmer la condamnation de Mme D...

C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 26 septembre 2018, qui, statuant après cassation (Crim., 28 juin 2017, pourvoi n° 16-81.848), pour abus de confiance, l'a condamné

(NGAP) et largement supérieurs à la moyenne générale des déclarations des professionnels. 3.

euros de cotisations éludées, susceptible d'être confisqué mais qui n'a pas été saisi ; que la confiscation était encourue à la date de commission des faits ; que les dispositions de l'article 706-141

Raphaël Y... du chef d'agressions sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2017

Pour condamner le prévenu à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et confirmer les mesures de confiscation, l'arrêt attaqué énonce qu'il travaille désormais comme consultant pour [1], perçoit

date du 13 mai 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre Nasser X...

par la loi du 27 mars 2012 qui généralise le champ d'application de la peine complémentaire de la confiscation en valeur sont d'application immédiate ; que cette mesure de confiscation permet de confisquer

PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

candidats dans les marchés publics et recel, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 10 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle et de gérer et a ordonné une mesure de confiscation