Lorsque les ressources prises en compte selon l'évaluation forfaitaire du train de vie ne donnent pas droit à la prestation, l'attribution ou le renouvellement de la prestation n'est pas refusé en cas de circonstances exceptionnelles liées notamment à

Article R4138-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 05

Code de la défense

L'absence de décision dans le délai mentionné vaut refus d'attribution du congé pour création ou reprise d'entreprise. En cas de décision favorable, celle-ci mentionne la durée du congé accordé.

Article R914-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01

Code de l'éducation

membre titulaire ou suppléant de la commission consultative mixte, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membre de la commission, de fin de contrat, de licenciement, de mise en congé

Article L253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Six mois avant l'extinction de l'usufruit, le nu-propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, peut : -soit, s'il est occupant, informer l'usufruitier de son intention de renouveler la convention d'usufruit ; -soit proposer au

Article 5

—

En l'absence de décision expresse, l'agrément est réputé renouvelé à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la réception, par le préfet du lieu de stage, de la demande de l'exploitant de renouvellement de son agrément.

Article 22

—

-L'agent contractuel bénéficie, sur sa demande, du congé lié aux charges parentales ou congé de présence parentale, prévu à l'article 112 du décret du 29 août 2011 susvisé. Ce congé est non rémunéré.

Article R861-15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 14

Code de la sécurité sociale

Article 20

—

avec traitement pour la durée de la période considérée et en congé sans traitement pour la période excédant ces durées.

Article L1225-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47

Code du travail

Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés.

Article 34

—

-Les congés prévus aux articles 12,13,14,15,16,22,22-1,24 et au II de l'article 27 sont pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux sections 1 à 6 du chapitre IV du présent décret

Article R5121-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66

Code de la santé publique

Si une demande de justification complémentaire ou si un projet de refus de renouvellement est adressé au demandeur avant la date d'expiration de l'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation est prorogée jusqu'à la notification de la décision de

Article R242-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le renouvellement d'inscription sur les listes régionales et l'inscription sur la liste nationale sont effectués après accord du candidat à la proposition que l'autorité administrative lui fait trente jours au moins avant la date d'échéance.

Article R914-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01

Code de l'éducation

Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants des commissions consultatives mixtes venant, au cours de leur mandat, par suite de mutation, démission, mise en congé de longue durée, mise en disponibilité ou pour toute autre cause

Article R6122-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 52

Code de la santé publique

I.- Une décision de refus d'autorisation ou, lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 6122-10, de refus de renouvellement d'autorisation ne peut être prise que pour l'un ou plusieurs des motifs suivants : 1°

Article 19

—

pour maternité ou adoption ou de congés de paternité, de maladie ou d'accident du travail, l'autorité territoriale prononce, compte tenu du calendrier de la formation suivie, dans le premier cas, le renouvellement du contrat pour une durée ne pouvant

Article 1

—

annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ; b) L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du

Article 26

—

L'agent contractuel qui accomplit les obligations du service national actif est placé en congé sans traitement.

Article 24

—

L'agent contractuel appelé à accomplir son service national actif est placé en congé sans traitement.

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