congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction des locaux à usage commercial que la société IML lui avait donnés à bail ; que l'acte lui a été signifié "à la requête

Les bailleresses ont assigné la locataire en validation du congé avec refus de renouvellement et sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction. 3.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 novembre 1995), que la société Giorgi, propriétaire de locaux à usage commercial, en a donné congé

X... divers locaux à usage commercial et un terrain contigu ; que le bailleur lui ayant donné congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, M.

Y..., lui a délivré congé avec refus de renouvellement en invoquant, d'une part, la reprise au profit de sa fille et de son gendre, d'autre part, l'âge du preneur ; Attendu que M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 décembre 1992), que les époux A..., propriétaires de locaux à usage commercial, donnés à bail aux époux Y..., leur ont notifié un congé

Silva, un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, a, par la suite, demandé la résiliation judiciaire du bail en leur déniant tout droit à indemnité d'éviction ; Attendu que

Y..., lui a délivré un congé avec refus de renouvellement et sans offre d'une indemnité d'éviction ; que M.

28 juin 1991), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés en location à Mme Y..., a fait signifier à celle-ci, le 7 juillet 1987, une mise en demeure, puis le 26 août suivant, un congé

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 1994), que Mlle Y..., propriétaire qui avait donné congé

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2017) fixe le montant des indemnités d'éviction revenant à la société Globus France à la suite du congé

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Poitiers, 26 février 1992), statuant en référé, que les époux Z..., propriétaires de locaux à usage commercial, ont, le 13 avril 1988, fait délivrer aux époux Y... un congé

16 novembre 2022), la société Truchet (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Les Cercles de la forme enseignement (la locataire), après lui avoir délivré un congé

Par exploit d'huissier du 22 mars 2013, la SCI de la rue du Poteau a signifié à la société Thagaste un congé avec refus de renouvellement sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction pour le 30 septembre

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1992), que les consorts B..., propriétaires, ont, le 22 novembre 1988, assigné leur locataire, la société FNAC, afin de faire déclarer valable le congé

G..., lui ont délivré un congé comportant refus de renouvellement et offre de payer une indemnité d'éviction, puis l'ont assigné pour faire déclarer le congé valable et fixer le montant de l'indemnité

Y..., locataire, en vertu d'un bail soumis conventionnellement au statut des baux commerciaux, qui avait reçu des époux Z..., bailleurs, un congé avec refus de renouvellement, leur a notifié une demande

ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 5 mars 2015), que la société La Comblette a donné à bail à la société Les Jardins du Val de Saône des locaux à usage commercial, puis lui a donné congé

la bailleresse en contestation des congés ; Attendu que, pour dire que les motifs des congés portant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ne sont pas justifiés et que le bailleur est tenu

à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1994), que la société Mud, propriétaire d'un local à usage commercial, a délivré à Mlle X..., preneur à bail, un congé