Cette prime est attribuée au même taux aux enseignants placés en délégation ou en congé pour recherches ou conversions thématiques et aux personnels qui bénéficient de décharges de service. / Les agents

de forfait hebdomadaire en heures, - le salarié qui ne remplit pas la condition d'éligibilité, ne relève pas de la modalité 2 prévue par l'accord collectif de branche, - par ailleurs, la convention

DU 09 JANVIER 2015 N° 2015/39 Rôle N° 13/08947 [V] [P] C/ [G] [H] SOCIETE COOPERATIVE DE MANUTENTION (SOCOMA) [T] [F] Société INTRAMAR CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES

Pour juger applicable la convention en litige, le tribunal d'instance a retenu la mention de la convention collective sur certains bulletins de paie, l'adhésion à la caisse des congés payés du bâtiment

d'une obligation, y compris en cas d'urgence, qu'à la condition que son existence ne soit pas sérieusement contestable ; que l'interprétation d'une disposition conventionnelle se heurte à une contestation

Par une convention tripartite conclue le 7 octobre 2010 entre l'Etat, la société EDF et la SHEM, l'autorisation d'exploiter le réservoir d'Orédon, jusqu'alors confiée à la société EDF, a été transférée

Le 8 juillet 2019, le preneur a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en requalification de la convention en bail rural, annulation du congé, fixation du montant du fermage et indemnisation.

exceptionnel au titre de l'article 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, pour les journées du 27 novembre au 1er décembre 1989, afin de participer au congrès

Relying on Article 13 of the Convention, the applicants complained of the lack of an effective remedy in respect of their conditions of detention in the Kassandra Agricultural Prison.

que Mme X..., employée par la Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie, et exerçant des mandats de délégués du personnel et délégué syndical, a demandé le 17 novembre 1989 à bénéficier d'un congé

de l'article 09.05.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, "en sus des congés payés auxquels

X... ne remplissait aucune des conditions générales prévue par l'article 7 de la convention collective pour l'octroi de plein droit de la qualification de cadre A, d'autre part, a constaté que les fonctions

soumise à la condition que la société Gymnase club se voie attribuer la concession, la société Paris tennis retirant sa candidature, par laquelle elles prévoyaient, outre leur participation financière

réclament le versement de primes impayées - notamment la prime de 4 % - qui ouvrent droit à 10 % au titre des congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective du

de forfait hebdomadaire en heures, - le salarié qui ne remplit pas la condition d'éligibilité, ne relève pas de la modalité 2 prévue par l'accord collectif de branche, - par ailleurs, la convention

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, d'un congé exceptionnel de cinq jours du 27 novembre au 1er décembre 1989 afin de participer au congrés de la Fédération nationale

de l'article 24 ; - que le calcul de l'indemnité de congés payés afférente aux congés supplémentaires conventionnels doit s'effectuer sur les mêmes bases que l'indemnité de congés payés légale et selon

payés ou de congés sans solde ; qu'il a suivi la formation au centre de Bergerac de septembre 1986 à juin 1988 et obtenu à cette date le certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ;

de préavis, outre congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 4-1-3 de la convention collective aéraulique

l'ont assignée en justice aux fins de voir juger qu'elle devait calculer l'indemnité afférente aux congés prévus par l'accord d'entreprise conformément au mode de calcul résultant de la convention collective