Elle fut en congé de maternité obligatoire du 22 avril 2003 au 22   septembre 2003. 5.

A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A DAME X..., DACTYLOGRAPHE, QUI N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL A LA FIN DE SON CONGE DE MATERNITE

de maternité quand la référence à la durée du congé de maternité qui y figurait expressément, suffisait à déterminer avec certitude la date de la fin de sa mission, la cour d'appel qui a dénaturé les

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X..., AGENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIETE TEMAT, A BENEFICIE D'UN CONGE DE MATERNITE PRENANT FIN LE 26 DECEMBRE 1981 ;

Montpellier a annulé la décision du 3 novembre 1983 du directeur du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER rejetant la demande de Mme X... tendant au paiement d'un plein traitement pendant la durée de son congé

2007 ; qu'un contrat de professionnalisation a été signé entre les parties pour la période du 27 novembre 2007 au 30 novembre 2008, pour le poste de secrétaire juridique ; que la salariée est partie en congé

compte tenu des problèmes de santé rencontrés par son enfant, l'employeur a accepté qu'à l'issue de son congé de maternité [E] [D] se place en congé payé conformément à ses droits acquis jusqu'au 22 mars

l'entreprise bénéficieront d'une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de la sécurité sociale calculée de façon qu'elles reçoivent 100 % de leurs salaires pendant la totalité de leurs congés

Ces éléments étaient découverts au cours du congé de maternité de la salariée, ce qui imposait à l'employeur de mettre fin au contrat de travail.

de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à l'issue de son congé de

2020 s'agissant de sa gestion avant son congé de maternité.

de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.

de Nanterre, 4 août 1986) que Mme Z... ayant bénéficié à l'occasion de la naissance de son troisième enfant d'un congé de maternité qui a débuté le 27 février 1984, a repris son travail à la demande de

de maladie, en congé de maternité, d'allaitement, puis en congé parental ; qu'ayant repris ses fonctions le 2 mars 1983 elle les a, de nouveau interrompues pour maladie à compter du 10 mai 1983 ; qu'à

ou d'une réduction de sa durée du travail pour la période suivant immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, dès lors qu'il n'en a pas informé l'employeur avant le terme de ce congé ;

2002, EC 12P en juin 2004, EC 12 + 20 en janvier 2007, cadre expérimenté 80 en janvier 2009, 105 en 2011 et 135 en janvier 2013 ; qu'entre juillet 1997 et octobre 2008, elle a été absente pour congés

La salariée a bénéficié d'un congé de maternité entre les 15 juillet et 4 novembre 2010, suivi d'un congé parental d'éducation d'un an à compter du 5 novembre 2010, renouvelé pour un an en novembre 2011

La période de huit semaines de congé de maternité antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines.

broderie en qualité de brodeuse fileuse industrielle en vertu d'un contrat de qualification d'une durée de 24 mois; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail à compter de novembre 1992 en raison d'un congé

pour la période du 29 septembre au 12 octobre 1980 ; que le 8 janvier 1981 elle a informé par écrit son employeur que son congé de maternité se terminait et qu'elle reprendrait son travail le 24 février