la carence du débiteur principal est déjà consommée, du fait, notamment, de ce qu'il a été déclaré en règlement judiciaire, il appartient au créancier de prouver que la caution s'est engagée en connaissance

restructuration ont été bénéfiques les deux années suivant l'octroi du prêt, que les comptes n'ont été ouverts par les époux Christian X... que peu de temps avant l'octroi du crédit rendant impossible la connaissance

procédure civile ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt, par une appréciation souveraine les éléments de preuve, relève par motifs adoptés que le GFA était intervenu à l'acte de prêt, qu'il avait une connaissance

; qu'en reprochant aux époux C... de ne pas avoir démontré que la Caisse d'épargne avait, au moment d'accorder le prêt, connaissance de la situation financière compromise de l'exploitation, la cour d'appel

EUT EU CONNAISSANCE DE CETTE SITUATION PAS PLUS QU' IL N' EUT ETE AVISE DES ADDITIONS EFFECTUEES DE SA PROPRE INITIATIVE PAR UN OUVRIER AU CHARGEMENT DE LA BENNE, CE QUI AVAIT PU JOUER UN ROLE DETERMINANT

des droits de mutation s'exerce pendant dix ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt ; que, par exception, l'application d'une prescription triennale suppose que l'administration ait eu connaissance

date du 09/01/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 20/05/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance

crédit aux sociétés cautionnées, ne serait-ce que pour obtenir un partage de responsabilité ; qu'en retenant que Mme Y... ne pouvait rechercher la responsabilité de la banque du fait de sa propre connaissance

produits de la société CMMC ; que dans le cadre de ce contrat, elle devait communiquer chaque année à ce fournisseur ses résultats d'exploitation et son bilan afin de lui permettre de décider en connaissance

Claude et Sylvain X... étaient respectivement le gérant et l'associé de la société cautionnée, l'arrêt retient que leur qualité leur permettait d'avoir une parfaite connaissance de la situation de cette

l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, cette autorisation n'en doit pas moins mentionner, d'une façon ou d'une autre (par le visa du projet d'assignation par exemple), qu'elle a été prise en connaissance

de l'avocat ; qu'aucune des pièces produites aux débats n'établit un démarchage de Mme I... par la Selarl [...] ; qu'aucun élément du dossier de la procédure ne démontre que la Selarl [...] avait connaissance

[T] [I] avait connaissance de cette situation de cessation de paiement laquelle serait difficile à saisir. Il a aussi jugé que M.

X... à payer les dettes sociales à concurrence de 500 000 francs, l'arrêt, après avoir relevé que la situation de la société s'était fortement aggravée sous la direction de M.

des liens de fait ou de droit susceptible d'exister entre la caution et l'emprunteur n'emporte pas libération de la caution qui ne peut révoquer son engagement' » dans la mesure où celle-ci avait connaissance

judiciaire comme vérifié sur les extraits de comptes produits; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, au moment de l'acquisition de la lettre de change, la situation

n'est pas suffisant pour établir la mauvaise foi de la banque; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, au moment de l'acquisition de la lettre de change, la situation

Y... avait signé ce contrat le 31 juillet 1996 après avoir pris connaissance de la situation concrète de l'immeuble ; qu'elle a pu en déduire que le contrat n'était pas entaché de dol ; D'où il suit