Codes de loi français

Article R561-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 23

Les clients mentionnés au 2° de l'article L. 561-9 sont :

Article 5

Pour les clients dont la consommation n'est pas facturée par mois civil, la consommation mensuelle de chaleur livrée en sous-station est calculée au prorata temporis sur la période de facturation.

LEGIARTI000029169061

par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, qui définit notamment des clients à souscription et des clients non à souscription

Article R*102 C-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 64

C, les assujettis ne peuvent stocker les factures transmises par voie électronique dans un pays non lié à la France par une convention prévoyant soit une assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil

Article L545-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 67

Le conseil en investissement.

Article 314-16

Le prestataire de services d'investissement conserve le ou les justificatifs qui permettent d'établir qu'une rémunération, une commission ou un avantage non monétaire qu'il a versé ou reçu ont pour objet d'améliorer la qualité du service fourni au client

Article Annexe

Capacités attestées et descriptif Assurer la livraison ou l'enlèvement des appareils du son, de l'image et du multimédia chez le client. 2.

Article R519-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 51

l'application de l'article L. 519-1, est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération de banque ou à la fourniture d'un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l'accord du client

Article L3263-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 87

L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au destinataire ou

Article 723-2

numériques enregistrés ou agréés en application, respectivement, des articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5 du code monétaire et financier, bénéficient de la période transitoire prévue par l'article 143 du règlement 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil

Article 3

Assurer au service de la réception les opérations relatives au séjour des clients.

Article L1255-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 29

Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour une entreprise cliente :

Article 321-43

agissant pour le compte de celle-ci intervenant dans des activités susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts ou ayant accès à des informations privilégiées définies à l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil

Article 12 bis

Les informations transmises par les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur à la Commission de régulation de l'énergie et au Médiateur national de l'énergie sont : -le nombre d'interruptions de fourniture sans résiliation de clients domestiques

Article Annexe art. 14

Toutefois, en ce qui concerne l'appel de marges, le client est réputé défaillant sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure s'il n'a pas effectué le versement dans le délai prescrit à l'article 10.

Article 371 bis F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

Cet examen suit une méthode établie par le professionnel pour l'ensemble de ses clients ou adhérents.

Article L533-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 50

Les prestataires de services d'investissement autres que les société de gestions de portefeuille qui exécutent des ordres de clients surveillent l'efficacité de leurs dispositifs en matière d'exécution des ordres et de leur politique d'exécution afin

Article 1

La consommation historique d'un client, mentionnée au C du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée, est appréciée par point de livraison du client. - si les données de consommation sont disponibles

Article D113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 28

Les clients aux extrémités des réseaux de distribution doivent, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant la collecte, transmettre aux gestionnaires de réseaux de chaleur et de froid concernés le SIRET et le code NAF sur deux positions (88 modalités