Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

Jessel, conseiller rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M.

du 3 mars 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre

Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M.

Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Girardet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Girardet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

18ème Chambre C ARRET DU 07 Février 2008 (no 28, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/05847 Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 22 Juin 2007 par le conseil

18ème Chambre C ARRET DU 07 Février 2008 (no29, 4 pages) Numéro d' inscription au répertoire général : S 07 / 05850 Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 22 Juin 2007 par le conseil

PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 07 Février 2008 (no27, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/05846 Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 22 Juin 2007 par le conseil

PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 07 Février 2008 (no30, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/05851 Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 22 Juin 2007 par le conseil

18ème Chambre C ARRET DU 07 Février 2008 (no26, 4 pages) Numéro d' inscription au répertoire général : S 07 / 05845 Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 22 Juin 2007 par le conseil

PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 07 Février 2008 (no31, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/05857 Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 22 Juin 2007 par le conseil

PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 07 Février 2008 (no32, 4 pages) Numéro d' inscription au répertoire général : S 07 / 05860 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Juin 2007 par le conseil

dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mai 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Françoise CHANDELON, Conseiller

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.