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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372376cd5801467740a1c1
28 avril 2000
28 avril 2000
X..., employé de la société Pennanech, a été élu conseiller prud'homme le 9 décembre 1992 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 10 mai 1995, sans autorisation administrative préalable ; que la
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebfa
3 décembre 1980
3 décembre 1980
A CONSTATE QUE DANS UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES D'ALES, AU COURS D'UNE INSTANCE L'OPPOSANT A UN SALARIE, IL AVAIT APPRIS QUE LE CONSEILLER PRUD'HOMMES Z...
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c55536
29 octobre 1973
29 octobre 1973
PRUD'HOMMES SALARIES AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE, LESQUELS ONT ETE ELUS DANS UNE ASSEMBLEE UNIQUE AVEC UN SEUL BUREAU, REUNISSANT LES EMPLOYES VOTANT POUR LEURS REPRESENTANTS A LA SECTION COMMERCE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00059
22 janvier 2008
22 janvier 2008
X... ne démontre pas par une pièce avoir accompli cette prescription obligatoire ; qu'en tant que conseiller prud'homme élu le 11 décembre 2002, au titre de la section encadrement dans le collège employeurs
Source officiellecr
61372694cd58014677426b7f
6 décembre 2006
6 décembre 2006
n'était pas susceptible de causer un préjudice aux conseillers prud'hommes ; "alors qu'enfin, le faux implique la conscience d'altérer la vérité dans un écrit de nature à causer un préjudice ; qu'à
Source officiellesoc
6079b14b9ba5988459c5180c
24 octobre 1989
24 octobre 1989
X... en sa qualité de conseiller prud'homme, en sus des mandats représentatifs exercés par lui dans l'entreprise, et opéré une retenue à ce titre sur ses salaires d'avril, juin et août 1985, celui-ci a
Source officielleciv2
60794d799ba5988459c488b3
13 juillet 2005
13 juillet 2005
Y... justifie avoir été conseiller prud'homme au conseil de prud'hommes d'Annemasse de janvier 1974 à janvier 1980 et de janvier 2000 à janvier 2004, alors que M.
Source officiellecr
éclaré irrecevables leurs constitutions de partie civilec/Roger Z
6079a8619ba5988459c4d0c0
7 mars 1996
7 mars 1996
Roland X... et Mme Josiane Y..., et d'un syndicat, l'Union locale des syndicats CGT de Valenciennes, du chef du délit poursuivi contre le président d'une section d'un conseil de prud'hommes du chef de
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007869978
17 octobre 1994
17 octobre 1994
X..., ancien conseiller prud'homme ; que la demande d'autorisation de licencier M.
Source officiellesoc
613720b9cd580146773eddcb
6 octobre 1988
6 octobre 1988
Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 26 mars 1986) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors qu'élu conseiller prud'homme au mois de décembre
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c5282e
2 décembre 1998
2 décembre 1998
L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés exerçant les fonctions de conseillers
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01906
29 septembre 2009
29 septembre 2009
de Madame X... est nul et d'avoir condamné la société employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour non-respect du statut protecteur de conseiller prud'hommes et pour licenciement
Source officiellesoc
61372196cd580146773f506f
16 octobre 1991
16 octobre 1991
prud'hommes présents ; Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué, le bureau du conseil de prud'hommes s'est, le 14 décembre 1987, déclaré en partage de voix et a renvoyé la cause devant
Source officiellesoc
613723facd58014677410ab6
21 mai 2002
21 mai 2002
X..., au service de la SNCF depuis le 18 septembre 1961 et conseiller prud'homme depuis le 12 décembre 1982, a été mis à la retraite dans les conditions statutaires applicables au personnel de cet établissement
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d397
7 avril 1998
7 avril 1998
de prud'hommes de Y... et de ne pas rencontrer les autres conseillers de la section industrie ; " aux motifs que, si les fonctions de conseiller prud'hommes procèdent de l'élection, elles n'ont pas
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c530cb
8 janvier 2002
8 janvier 2002
moyen unique : Vu les articles L. 514-1 et L. 132-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f2c
19 février 2002
19 février 2002
ARRÊT N° R.G : 01/01705 Conseil de prud'hommes Montpellier 14 décembre 2001 Activités diverses Association 3 AH C/ X...
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007838559
28 juillet 1993
28 juillet 1993
du livre V du code du travail et relatif à l'élection des conseillers prud'hommes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 14 232 F au titre de l'article 71-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c530d7
26 mars 2002
26 mars 2002
1989, en qualité de directeur du personnel, par la Société d'exploitation du Riva golf hôtel de Beauvallon, a été licenciée pour motif économique le 13 mars 1991 ; que faisant valoir qu'elle était conseiller
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034879223
7 juin 2017
7 juin 2017
prud'hommes sont nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail tous les quatre ans par conseil de prud'hommes, collège et section, sur proposition
Source officiellePage 10 sur 6660