Sa contestation ayant été rejetée, elle a assigné la Polynésie française afin d'obtenir la décharge des redressements. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

N...Q, de Mme N...Q et de la SCI Tiger devant les juges du fond que ceux-là aient contesté la compétence des juridictions françaises pour connaître du litige. 7.

le 10 juillet 1997 par les autorités françaises, qu'il produit ; qu'il n'est pas établi ni même allégué par Guy X... que l'Etat français a consenti à son accréditation en France alors qu'en toute hypothèse

Gauthier, conseillers, M.

Vigneau, président, Mme Michel-Amsellem, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

L'employeur a contesté la compétence de la juridiction française. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

à l'adoption ; que le 6 mai 1994, l'enfant était de nationalité rwandaise et qu'il convenait d'appliquer la loi rwandaise ; 2 / qu'il est constant que l'enfant a acquis la nationalité française le

X..., qui a reconventionnellement demandé que soit constatée la nullité du contrat et subsidiairement l'inexécution, par la société SODIAL, de ses obligations de franchiseur et le droit pour le franchisé

Y..., qui a reconventionnellement demandé que soit constatée la nullité du contrat et subsidiairement l'inexécution, par la société SODIAL, de ses obligations de franchiseur et le droit pour le franchisé

X..., qui a reconventionnellement demandé que soit constatée la nullité du contrat et subsidiairement l'inexécution, par la société SODIAL, de ses obligations de franchiseur et le droit pour le franchisé

avec une société nouvelle à créer ; que le contrat, qui a été signé entre la société Sodial (le franchiseur), alors en cours de constitution, et Mme X... a prévu le paiement à la charge du franchisé d'un

Santos, qui a reconventionnellement demandé que soit constatée la nullité du contrat et subsidiairement l'inexécution, par la société SODIAL, de ses obligations de franchiseur et le droit pour le franchisé

du 1er décembre 1986 ; 2 ) que la cour d'appel a expressément constaté que, durant les campagnes publicitaires organisées par le franchiseur, les franchisés de la région concernée étaient tenus de

Les consorts [I] font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à faire juger que [L] [G] a conservé la nationalité française, alors : « 1°/ que la Convention franco-tunisienne du 3 juin 1955 ne

par le franchiseur ; que le franchisé qui a, par la suite, été mis en redressement, puis en liquidation judiciaires, a assigné le franchiseur en nullité du contrat ; Attendu que la société Plus international

avaient conclu avec les consorts [O] notamment, la cour d'appel, pour exclure la compétence des juridictions françaises à l'égard de la société Pillarstone sur le fondement de l'article 25 du règlement

La société EFP sport fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la société Vita liberté [Localité 1], alors « que l'exclusivité territoriale consentie par le franchiseur au franchisé

: Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sirmar, société anonyme, dont le siège est

La société AVS Concept soutient qu'elle justifie d'un tel constat suivant procès-verbal du 15 janvier 2024.