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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720f9cd580146773eff1d
7 juin 1989
7 juin 1989
Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., H..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, M. A..., Mme Y..., M.
Source officielleciv3
61372200cd580146773f965b
16 novembre 1993
16 novembre 1993
Cathala, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M.
Source officielleciv1
613722f4cd58014677403ac5
25 novembre 1997
25 novembre 1997
Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, conseillers, M.
Source officielleciv3
6137265acd58014677424e9a
11 mai 1995
11 mai 1995
suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés que le bail interdisait au preneur de sous louer, sans le consentement
Source officielleciv1
61372670cd58014677425975
14 mars 2006
14 mars 2006
perçues par un époux en remplacement de ses salaires tombent en communauté et ne peuvent donc être saisies par ses créanciers sur le fondement d'un acte de cautionnement auquel son conjoint n'a pas consenti
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2b7
12 octobre 1970
12 octobre 1970
BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 2 MAI 1969), AYANT DIT QUE LES VENTES D'ACTIONS NOMINATIVES APPARTENANT A LA COMPAGNIE D'OPERATIONS COMMERCIALES EFFECTUEES A LA REQUETE DES CONSORTS
Source officielleciv1
60794d339ba5988459c48575
9 novembre 2004
9 novembre 2004
instituée par cet acte ; que Mme X... a formé un incident en soutenant que, constituant un bien commun, le bien saisi ne pouvait être engagé par le cautionnement qu'elle avait souscrit, faute de consentement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300577
13 juin 2007
13 juin 2007
rappelant l'obligation pour le preneur de ne faire dans les lieux loués aucune construction, ni démolition, aucun percement de mur, cloisons ou planchers, ni aucun changement de distribution sans le consentement
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42ed6
6 décembre 1983
6 décembre 1983
LESQUELS ONT ETE EDIFIEES, SOIT AVANT, SOIT APRES LE BAIL, DES CONSTRUCTIONS A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL, A CONDITION QUE CES CONSTRUCTIONS AIENT ETE ELEVEES OU EXPLOITEES AVEC LE CONSENTEMENT
Source officielleciv3
607941129ba5988459c4023e
22 novembre 1972
22 novembre 1972
ONT DONNE A BAIL L'IMMEUBLE OU LE FONDS ETAIT EXPLOITE ; QUE CE CONTRAT FAISAIT OBLIGATION AUX LOCATAIRES DE NE PROCEDER A " AUCUN CHANGEMENT, NI AUCUNE DEMOLITION OU PERCEMENT DE MUR SANS LE CONSENTEMENT
Source officielleciv3
613722aacd580146773ffd35
6 mai 1996
6 mai 1996
Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M.
Source officiellecomm
6137242dcd58014677413422
5 novembre 2003
5 novembre 2003
X... reproche à l'arrêt d'avoir refusé de retenir la nullité de l'avenant et en conséquence constaté la résiliation du bail, alors, selon le moyen, que l'article 141 de la loi du 25 janvier 1985, devenu
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94233
25 octobre 2018
25 octobre 2018
à son obligation ; Attendu que Monsieur Z..., qui ne soutient pas ne pas être marié sous le régime de la communauté de biens, a souscrit un engagement de caution auquel son épouse a donné son consentement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301061
8 octobre 2015
8 octobre 2015
locataire devra « ne faire aucun percement de murs, cloisons, ni constructions, ni transformations quelconques dans les lieux loués (logement, cave, garage, remise, cour, jardin ou dépendance) sans le consentement
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe11
20 septembre 2012
20 septembre 2012
du bail selon lequel « le preneur ne peut faire dans les lieux loués aucune construction ni démolition, aucun percement de murs, cloisons ou planchers, ni aucun changement de distribution sans le consentement
Source officielleciv1
60794d029ba5988459c47c95
22 octobre 2002
22 octobre 2002
l'impossibilité pour les "parents biologiques" de manifester leur consentement dans les formes requises par la loi française et renvoyé les requérants à recueillir le consentement du conseil de famille
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00834
30 mai 2018
30 mai 2018
X... n'a jamais donné son consentement exprès à la modification de ses fonctions par la société Auer Gianola, d'autre part, que par lettre du 20 novembre 2012, il a réclamé sa réintégration dans ses fonctions
Source officielleciv3
61372170cd580146773f3c2a
19 juin 1991
19 juin 1991
Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M.
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45f18
1 décembre 1993
1 décembre 1993
trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que par acte authentique du 14 avril 1978, les époux Y... se sont rendus cautions hypothécaires d'un prêt de 60 000 francs consenti
Source officielleciv1
60794de09ba5988459c48b21
22 novembre 2005
22 novembre 2005
résulte du premier de ces textes que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement
Source officiellePage 10 sur 2853