[C] seul, les biens communs et les revenus de Mme [C], au motif inopérant que cette dernière avait donné son consentement exprès au cautionnement contracté par son époux, la cour d'appel a violé l

mesuré la portée de son engagement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'interposition, entre les mentions légalement prescrites et la signature de la caution, de la formule « bon pour consentement exprès

rejet

1989), que, par acte du 26 septembre 1981, les époux Z... ont donné à bail à Mme B... un local à usage commercial ; qu'il était stipulé que le preneur ne pourrait céder le droit au bail sans le consentement

Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M.

par ordonnance du président d'un tribunal à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un bien, commun aux époux Y... ; que ceux-ci, soutenant que l'épouse n'avait pas donné un consentement

Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

l'acquisition de la clause résolutoire à raison de la violation de la clause interdisant le prêt et la sous-location des lieux sans le consentement exprès et écrit du bailleur ; Attendu que pour accueillir

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Z..., de la SCP Le

deviennent le gage des créanciers ; que le consentement exprès que doit donner un époux au cautionnement consenti par son conjoint pour engager les biens communs n'est soumis à aucun formalisme ; que

Y..., aux droits duquel se trouvent ses héritiers, les consorts Y..., a consenti à M.

une promesse unilatérale de vente portant sur des terrains, moyennant le prix de 133 000 000 francs; que l'acte stipulait, au profit du bénéficiaire, une faculté de substitution, sous réserve du consentement

de la faculté d'agir en recouvrement sur les biens communs, celle-ci ne s'étant pas privée de cette possibilité en déchargeant Mme X... de sa dette de sorte qu'elle n'avait pas à recueillir son consentement

qu'avec le consentement exprès et par écrit du bailleur si ce n'est à un successeur dans le fonds de commerce... ; le bailleur sera appelé à la cession qui devra être faite par acte authentique dont une

pour fonder une entreprise concurrente en emportant des documents lui appartenant, des officiers de police judiciaire de la gendarmerie, agissant en enquête préliminaire, après avoir recueilli le consentement

exprès à l'acte de cautionnement souscrit par son époux ; qu'en excluant l'existence d'une telle obligation à la charge de la banque et au profit de Mme [I] qui avait donné son consentement exprès à l'acte

retient que les lettres du 6 juillet 2004, prévoyaient expressément que l'accord que chacun donnait à cette acquisition devait être formalisé par un protocole d'accord et que ce protocole était, du consentement

, que, sous un régime de communauté, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement