de la vente des parts mais la condamnation des consorts B... au paiement du solde du prix, ainsi qu'à des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi des consorts Z..., pris en ses quatre branches

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle M.

régulièrement pourvue en cassation contre l'arrêt du 15 mai 2018 ; Attendu que la demanderesse n'a pas constitué avocat aux Conseils dans le délai légal, et qu'aucune dérogation ne lui a été accordée

matériels causés aux sociétés SNCF mobilités et SNCF réseau, de le condamner à garantir la société Stex contre les condamnations pécuniaires résultant de sa responsabilité dans les dommages subis par

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Cassation partielle M.

de travail le 29 avril 1983 en invoquant la survenance du terme, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

à la société Molnlycke par l'effet de la cession de contrat, après avoir constaté que l'acte de cession rappelle que cédant et cessionnaire sont parties à un accord de distribution en date du

en invoquant, d'une part, une clause particulière du contrat excluant sa garantie pour les dommages causés par les feux d'artifice, d'autre part, l'article L. 113-1 du Code des assurances excluant la

de la saisie, ces dernières doivent être constatées irrévocablement en justice, de sorte que l'irrévocabilité du titre exécutoire judiciaire, qui constate lesdites causes, est nécessaire à l'action du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 novembre 1999), que l'Union générale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2002), rendu sur renvoi

tiers ou conclu une vente directe "pendant la période (prétendue) de négociation sans constater que le contrat expiré eût comporté une clause obligeant les parties à négocier un nouveau contrat de concession

ni même constater l'intention frauduleuse" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé

excluant ce type de cause de dommages ; qu'un tel manquement à l'obligation d'information de conseil et de mise en garde justifiait la mise en jeu de la responsabilité de l'intermédiaire d'assurance à

; que les parties ont signé, le 1er juillet 1985, un avenant prévoyant qu'en cas de cession de l'entreprise à un tiers le contrat se poursuivrait avec application de la clause de l'article 4-3; que, le

du code des assurances dispose que : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et

Sur ce, statuant à nouveau, CONSTATER A TITRE PRINCIPAL que les motifs des recours par la société TEISSEIRE FRANCE aux contrats de travail temporaire et contrat de travail à durée déterminée sont

rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, et d'une somme à titre de dommages-intérêts complémentaires ; Sur le second moyen : Attendu que M.