transport à Brazzaville (Congo) ; que les marchandises placées en conteneurs ont été livrées successivement en juin et juillet 1985, le 10 octobre 1985 et le 4 mars 1986 ; qu'à chaque livraison des avaries

réalisées en entrepôt au-delà de la période de sa garantie sur des cartons dont il avait au demeurant, contradictoirement été constaté à l'origine qu'ils ne présentaient aucune avarie ; - ces dommages

, d'un intérêt à agir contre le transporteur en cas d'avaries subies par les marchandises ; qu'en soumettant le droit d'agir du chargeur à la démonstration d'un préjudice tout en constatant que le contrat

[W], commissaire d'avaries au Havre ; que l'hypothèse du short shipment lors de l'empotage par l'expéditeur tout d'abord émise par l'expert [W], mandaté par la société

l'amnistie de droit de la contravention à l'égard de Jacques Y...; qu'il est constant, cependant, que l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers et, à cet égard, le certificat médical s'avère particulièrement

que Géraldine X..., épouse Y..., a fait constater par les services de police le 26 octobre 2003 l'ouverture d'une fenêtre, située au premier étage de son domicile, dont le carreau est cassé, effraction

que la société Courteix machines-outils (société Courteix) a vendu une machine d'occasion à la société des Etablissements Pena (société Pena) ; qu'installée chez cette dernière société, il s'est avéré

de garde-meubles, les inventaires des effets des clients qui sont nécessairement joints aux contrats de garde-meubles et les constats contradictoires normalement établis avec les clients ayant subi des

occasionnant des problèmes de sécurité et de manoeuvrabilité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que le désordre constaté, à le supposer avéré

société Gauthier a formulé des réserves par télex auprès du transporteur maritime et l'a invité à participer à un examen contradictoire du conteneur et de la marchandise prévue par un commissaire d'avaries

Des avaries ont été constatées lors des livraisons se rapportant aux transports précités pour une valeur de 37.736,35 euros.

Des dommages ayant été constatés lors de la réception de la marchandise, l'expéditeur a assigné le transporteur en réparation de son préjudice. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

*] Sur la perte des marchandises : Le contrat d'avaries est extrêmement laconique. Aucun décompte du préjudice n'a été produit et l'expert s'est abstenu d'y procéder.

par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 750 euros par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient

au cours du trajet ; que l'arrêt retient que cette circonstance correspond à une situation dans laquelle, au moins temporairement, la température constante de -18° C, n'a pas été maintenue ; que de ces

l'état contradictoirement avec le transporteur, ou sans qu'il ait, au plus tard au moment de la livraison, s'il s'agit de pertes ou avaries apparentes, ou dans les sept jours à dater de la livraison,

, faisant alors établir un constat d'huissier du camion accidenté plein de champignons avariés et présentant à sa compagnie d'assurances une demande d'indemnisation de 160 000 francs ; que s'il conteste

La société Schenker demandait au commissariat d'avaries du Havre de procéder à une expertise amiable contradictoire de la marchandise suite aux réserves formulées à la réception du conteneur (mouille et