EXPOSE DES MOTIFS Sur la validité de la création de la section syndicale et de la désignations d’un représentant de section syndicale Aux termes de l’article L2142-1-1 du code du travail, “Chaque syndicat

(qui les dénie) pour s'opposer à la représentation du syndicat CFTC et favoriser la constitution d'un syndicat autonome, elles devaient être replacées dans un climat de "campagne électorale" au cours de

X... au mandat de représentant de section syndicale par le syndicat SCIAL-CNT, le tribunal d'instance se borne à énoncer que "l'action directe" préconisée par ce syndicat est une "forme de lutte décidée

de la section syndicale de l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRE INDUSTRIE est régulière ; qu'il a été rappelé judiciairement qu'une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux

des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés, en vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, à la constitution par les organisations syndicales d'une section

X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement Rueil-Lardy, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une union de syndicats n'a pas plus de pouvoir que les syndicats qui la

personnel, entrave à la constitution du comité d'entreprise, entrave à l'exercice du droit syndical, discrimination syndicale, entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des

syndical intervient ; que le fait que la preuve d'aucune activité de la section syndicale elle-même avant que l'employeur ne soit avisé de sa constitution et avant la désignation du délégué syndical puisse

syndicales reconnues sur le plan national et celles ayant établi leur représentativité au sein de la compagnie pourront constituer des syndicats, des sections syndicales dans chaque établissement, conformément

contraire, les défendeurs démontrent que le syndicat [3] exerce depuis sa constitution une activité syndicale normale, par la désignation de représentants syndicaux, et la participation à des élections

syndicale.

caractérisée par la distribution d'un tract à l'entreprise le 1er juillet 1991, et la circonstance qu'une section syndicale était en voie de constitution, deux salariés ayant adhéré au syndicat avant

syndicale d'entreprise qui ne peuvent être valablement retenus comme établissant la constitution d'une telle section, s'ils n'ont pas été communiqués par le syndicat concerné à l'employeur sauf, pour

de ce syndicat; que le 22 février, il a demandé la mise à la disposition des délégués d'un local syndical; que le chef d'entreprise s'y est opposé, en se prévalant de l'absence de section syndicale au

(Seine-et-Marne), 2 ) du syndicat CFDT, syndicat construction bois, dont le siège est ...

qui veut créer une section syndicale et désigner un représentant de section syndicale doit satisfaire notamment aux critères suivants : - démontrer la présence dans l'entreprise d'au moins deux adhérents

et ne peut à ce titre désigner un représentant de section syndicale ; qu'iI est constant qu'une union ou une confédération de syndicats a la même capacité civile que les syndicats qui lui sont affiliés

X... comme délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 11 des statuts du syndicat Force ouvrière des sociétés de l'unité économique et sociale du Groupe Pizzorno stipule : "le syndicat