Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à

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En vertu de l'article 25 de la même loi, les contestations de l'élection des représentants au Parlement européen sont portées devant le Conseil d'Etat. 6.