AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles R. 413-22 du code de

solutions (la société), élus au second tour de scrutin respectivement membres titulaire et suppléant, ont saisi le tribunal d'instance, par requête reçue au greffe le 1er février 2019, aux fins de contester

Par requête du 26 décembre 2019, la fédération des services CFDT (la fédération CFDT) a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de l'élection des trois élus précités au motif qu'ils figuraient

CFDT communication conseil culture Côte d'Azur, dont le siège est [...]                           , contre le jugement rendu le 1er juillet 2016 par le tribunal d'instance de Grasse (contentieux des élections

d'annulation du protocole pré électoral conclu au sein de l'établissement de Montigny-le-Bretonneux de la société SKF France, qui supprimait le premier collège ; que par requête du 24 mars 2017, il a contesté

des élections des membres d'un comité social et économique ; qu'en retenant dès lors, pour déclarer irrecevable la requête du syndicat SUD CANSSAM en contestation des élections, qu'elle visait dans son

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 361 du code électoral : "Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat

au CE se fasse, non pas par le remplacement du titulaire démissionnaire par son suppléant mais par une nouvelle élection parmi les membres du CE, elle a nécessairement renoncé à contester cette élection

X... demande l'annulation de la délibération du 20 mai 1998 du conseil régional de la région Languedoc-Roussillon relative à l'élection des membres de la commission d'appel d'offres ; Vu les autres

28-08-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU -Existence - Tenue de nouvelles élections - Contestation de l'élection du conseil municipal - Renouvellement complet

d'Etat statuant au contentieux dans le délai de cinq jours à compter de cette proclamation » ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu définir un régime de contestation

de l'article 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, incompatibles avec celles des articles 899 et 901 du nouveau code de procédure civile, qu'en matière de contestation

2019, un salarié cadre de l'entreprise, candidat au second tour, a saisi le tribunal aux fins de contester les élections du 8 janvier 2019, les demandeurs invoquant dans les deux cas le non-respect des

pourvoi formé par le syndicat Union locale CGT de Vélizy et sa région, dont le siège est [Adresse 7], contre le jugement rendu le 5 mai 2015 par le tribunal d'instance de Poissy (contentieux des élections

X... et le syndicat ont saisi le tribunal d'instance d'une requête en contestation de cette élection, en demandant notamment l'annulation de l'élection de Mme Y... comme déléguée du personnel suppléante

annulation alors, selon le moyen, que la déclaration faite au greffe doit comporter l'objet de la demande ; que ne répond pas à cette exigence le courrier se bornant à indiquer que le syndicat entend contester

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de statuer sur la requête qu'il a introduite pour contester l'élection du président

ordonnant au besoin, la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure, d'autre part, est une partie intéressée à l'action en contestation des élections, un syndicat