; que privée d'emploi, la salariée a fait citer devant la juridiction prud'homale les deux sociétés ; que l'arrêt attaqué, pour dire que le contrat de travail de l'intéressée avait été transféré à M.

de l'article L 122-12 du Code du travail, et alors que, d'autre part, c'est par une dénaturation de ce contrat qu'elle a estimé que la salariée n'avait pas, en entrant au service du nouvel employeur,

du contrat de travail impossible, y compris pendant la durée du préavis ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi le comportement imputé à M.

de licenciement engagée en août 1986 ; qu'en admettant comme preuve de la continuation du contrat de travail cette seule procédure engagée par erreur, sans rechercher les critères susceptibles de fonder

connexes, dispose qu'en cas de changement de titulaire d'un marché sur un même chantier, la continuité des contrats de travail, existants au dernier jour du marché, des salariés du premier employeur affectés

à exécuter les contrats de travail (violation des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-12, alinéa 1er, du Code du travail) ; que, d'autre part, les circonstances que la société Faivalec

LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ROMPANT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DEMOISELLE X..., L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'ELLE N'AVAIT PAS POURSUIVI LE CONTRAT DE CETTE INFIRMIERE COMME ELLE S'Y ETAIT ENGAGEE

que la société Verstraete avait repris la branche d'activité dans laquelle les salariés protégés étaient employés, la cour d'appel a décidé à bon droit que le nouvel employeur était tenu de continuer

ET QUE LE DEBITEUR NE PEUT ETRE QUE L'EMPLOYEUR A L'EPOQUE DE L'EXIGIBILITE ; QU'EN CAS DE CONTINUATION DES CONTRATS DE TRAVAIL, EN VERTU DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL, SEUL CE DERNIER EST

TRAVAIL A DUREE DETERMINEE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE, SANS CONTRADICTION ET SANS DENATURATION, QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR UN CAMARADE DE TRAVAIL DE DELILLE

insuffisamment grave, que l'obligation pour l'employeur de constater immédiatement le fait rendant impossible la continuation du contrat de travail n'a pas pour fondement la présomption d'un oubli ou

, ALORS D'UNE PART, QU'EN CONSTATANT LA DESTRUCTION QUASI TOTALE DE L'ATELIER ENTRAINANT L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE CONTINUER A EXECUTER LE CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL ETABLISSAIT L'EXISTENCE D'UN

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 16, 132, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

ROUYER AVAIT OUTRE-PASSE SES POUVOIRS, MECONNU SCIEMMENT SES ATTRIBUTIONS ET TRAHI LA CONFIANCE MISE EN LUI PAR L'EMPLOYEUR, ET QUE SI LA FAUTE, AINSI COMMISE, ETAIT ASSEZ GRAVE POUR EMPECHER TOUTE CONTINUATION

CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON QUI, AVANT DE STATUER SUR LES DEMANDES EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES, A TITRE NOTAMMENT D'INDEMNITE POUR RUPTURE ANTICIPEE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

la modification lui est inopposable ; que la cour d'appel qui avait constaté que le contrat de travail avait été unilatéralement modifié et transmis à la société immobilière du Mont-Blanc sans qu'une

DE TRAVAIL ET NON PAR CONTINUATION DE L'ANCIEN CONTRAT DEFINITIVEMENT DENONCE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CALCULER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SUR UN TEMPS DE TRAVAIL SUPERIEUR A CELUI EFFECTUE

mais dont le contrat de travail se trouve rompu contre son gré peut à son choix demander soit au repreneur la poursuite du contrat, soit à l'auteur du licenciement réparation du préjudice qui en est résulté

fautif de Mme X... qui avait refusé de se soumettre à son nouvel horaire de travail, bien que la modification en était prévue par le contrat de travail et qu'elle était justifiée pour les nécessités de

de toute altération des facultés de raisonnement du salarié, la rédaction de sa lettre de démission n'avait pas été provoquée par l'attitude de l'employeur, rendant impossible la continuation du contrat