Y... au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils aîné O... à compter du 1er mars 1997 et pendant toute la scolarité alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

, à une interdiction définitive d'exercer toute fonction publique et à l'interdiction des droits civiques et civils pendant cinq ans et, sur l'action civile, l'a condamné à payer la somme de 15 000 euros

d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, avec maintien en détention et lui a fait interdiction pendant 5 ans d'être membre du bureau de toute association régie par la loi du 1er juillet

3 ans, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation

à produire effet pendant une durée d'un an prévue à l'article L. 132-8, alinéa 3 du Code du travail, éventuellement complété par le délai de 3 mois prévu à l'article L. 132-8 alinéa 5 et qu'à l'issue

Elle insiste sur le fait qu'elle a ainsi élevé et eu à sa charge un enfant pendant au moins 9 ans avant son 16ème anniversaire de sorte qu'elle remplit la condition pour bénéficier de la majoration de

ou un manchon tout les dix mois ; qu'un pied de classe III, garanti au niveau des pièces pendant trois mois est nécessaire pour ce type de prothèse ; qu'en outre, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

avait bien été, pendant près de vingt ans, de 1992 à 2000, dans une impossibilité continue de trouver un emploi, quel qu'il soit, lui permettant d'assurer sa subsistance, la cour d'appel a encore privé

de huit mois ainsi qu'à une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pour une durée de dix ans, et a prononcé sur les intérêts

2000 et de congés payés afférents, d'avoir dit le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer des sommes à titre d'indemnité de préavis, outre

X... a été mis à la disposition de la société industrielle d'aviation Latécoère par l'entreprise de travail temporaire Vedior Bis pour effectuer différentes missions entre les années 1989 et 1998 ; qu'estimant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

qualité d'aide préparatrice en maroquinerie, a été licenciée pour motif économique le 7 août 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 1997), d'avoir dit

d'emprisonnement et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire pendant dix ans ; "aux motifs que Zaher X... vit actuellement en concubinage depuis deux ans, avec une femme de nationalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

A... ; qu'ils concluent que, compte tenu de l'utilisation des sommes détournées pendant deux années pour rembourser des crédits souscrits sur une période de douze ans, il n'est pas établi que les détournements

demande en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir dit

crime, des faits d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, et des faits de détention d'armes ; que le jugement a condamné M