Codes de loi français

Article 6

Administration chargée du contrôle de la législation du travail = Service de l'inspection du travail. Arrêté ministériel, arrêté préfectoral = Arrêté du chef du territoire.

Article Annexe

des travaux publics de l'Etat Contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat 20 % Contrôleurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat 16 % Corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable

Article 3

Sont soumis au visa préalable du contrôleur général, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document de contrôle, les contrats de recrutement.

Article 7

et des maladies professionnelles ; La commission d'agrément chargée de donner un avis au directeur général de la caisse nationale en vue de la délivrance de l'agrément des contrôleurs de sécurité est composée : - du directeur de la sécurité sociale,

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne et des officiers contrôleurs de la circulation aérienne est fixé comme suit à compter du 1er décembre 1988 : GRADE ou EMPLOI ECHELONS

Article L441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 63

Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle des organismes chargés de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnés à l'article L. 114-10 ainsi que des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité dûment

Article D412-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Lorsque le travail est exécuté pour le compte d'une personne morale de droit public, les enquêtes prévues à l'article L. 422-3 sont effectuées par les ingénieurs conseils et les contrôleurs de sécurité des caisses d'assurance retraite et de la santé au

Article 13-3

et contrôleurs divisionnaires, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, préalablement à leur nomination dans le grade d'inspecteur, ils avaient été placés, en fonction du classement indiciaire de leur grade d'origine, soit dans le

Article 2

En vue de leur agrément, les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité stagiaires suivent un parcours de formation en deux temps, faisant intervenir, outre la caisse ayant procédé au recrutement, l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 27

le département : En s'assurant du bon déroulement des stages, et notamment de l'application des progressions et de leur adaptation éventuelle aux pratiques professionnelles de la région ; En participant, à l'initiative du directeur départemental du travail

Article 18

Le directeur général du travail et de la main-d'oeuvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 1947.

Article R4411-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 71

L. 8112-1 du présent code ; 2° Les médecins inspecteurs du travail mentionnés à l'article L. 8123-1 ; 3° Les ingénieurs de prévention des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités mentionnés à l'article L. 8123

Article 5

Au cours du contrôle technique périodique, un même contrôleur effectue l'ensemble des contrôles décrits à l'annexe I. Au cours de la contre-visite, les opérations de contrôle sont réalisées par un seul contrôleur.

Article 226

Sous réserve des dispositions de l'article 182, le contrôleur budgétaire vise ou rend son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des actes qui lui sont soumis.

Article L356-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 52

-Afin de faciliter l'exercice des tâches de contrôle du groupe mentionnées à l'article L. 356-7, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tant que contrôleur de groupe, constitue et préside le collège des contrôleurs mentionné au 7° de l'article

Article 1

Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre, les inspecteurs des lois sociales en agriculture ou, le cas échéant, les autres fonctionnaires de contrôle assimilés peuvent exiger communication des différents éléments qui concourent à la détermination

Article 5

Dans le cadre des législations et réglementations dont l'application relève de la direction générale des douanes et droits indirects, les contrôleurs principaux, les contrôleurs de 1re classe et les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects

Article 19

de rattachement du contrôleur.

Article 13-1

du contrôleur.

Article 5

L'habilitation prononcée par le préfet ou par délégation par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre est réputée acquise à défaut de décision de refus notifiée dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande .