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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2039ba5988459c55256
22 novembre 1972
22 novembre 1972
, MAIS PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, DE TELLE SORTE QUE S'IL EST TRADITIONNELLEMENT ADMIS QU'UN MANDAT SOCIAL, ENTACHE PAR SA NATURE MEME DE PRECARITE, PEUT, DANS CERTAINES CONDITIONS, ABSORBER UN
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6079b2039ba5988459c55274
19 avril 1972
19 avril 1972
DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE ET LIANT UN JOURNALISTE A UNE ENTREPRISE DE JOURNAUX OU PERIODIQUES, LA DUREE DU PREAVIS EST D'UN MOIS SI LE CONTRAT A RECU EXECUTION PENDANT TROIS
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6079d67e9ba5988459c5b868
15 octobre 1974
15 octobre 1974
POURVOI QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONTRAT LIANT THONNAT A LA SOCIETE HONDA A ETE VIOLE, ET QU'IL APPARTENAIT A L'ARRET ATTAQUE DE RECHERCHER ET D'EVALUER LE PREJUDICE
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6079b0c39ba5988459c500df
7 mai 1981
7 mai 1981
IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A Y..., ALORS QU'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE NE PEUT ETRE ROMPU AVANT SON TERME SANS L'ACCORD DES PARTIES QUE
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6079b0c89ba5988459c50360
26 novembre 1981
26 novembre 1981
SAINT CLAUDE (GUYANNE), EN VERTU DE TROIS CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE, LE DERNIER CONCLU POUR UNE PERIODE DU 1ER FEVRIER 1977 AU 2 FEVRIER 1978, ET MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE
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6079b2149ba5988459c559c4
12 novembre 1975
12 novembre 1975
L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER ABUSIF LE LICENCIEMENT DE DUQUENOY, AUX MOTIFS QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT A SON EXPIRATION, TRANSFORME EN UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DONT LA RESILIATION
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6079b1f69ba5988459c54725
31 mars 1965
31 mars 1965
LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DE TROIS MOIS EN TROIS MOIS JUSQU'A LA FIN DES TRAVAUX
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6079b0db9ba5988459c507dd
26 mai 1983
26 mai 1983
FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU QUE LE CONTRAT DU 1ER AVRIL 1974 ETAIT UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QUE M Z...
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6079d67d9ba5988459c5b6e7
15 octobre 1973
15 octobre 1973
NOVATION, ET, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A, A TORT, PRESUME L'ACCEPTATION D'UN MANDATAIRE SUR LA DUREE D'UN CONTRAT DE SON SEUL SILENCE A UNE PROPOSITION CONSTITUANT UNE NOVATION, SANS CONSTATER
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6079b2079ba5988459c5544e
7 mars 1973
7 mars 1973
CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE N'INTERDIT LA CONCLUSION DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE, QUE SI DES CONTRATS SUCCESSIFS RENOUVELES SANS INTERRUPTION PEUVENT CONSTITUER UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
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6079b0a59ba5988459c4f44a
21 mars 1978
21 mars 1978
A COMPTER DU 2 MAI 1972, UTILISE LES SERVICES DE RICHARD EN QUALITE D'EMPLOYE AUX ECRITURES SUIVANT CONTRATS A DUREE DETERMINEE SUCCESSIFS SPECIFIANT QUE LES FONCTIONS EXERCEES NE CONCERNAIENT PAS UN
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6079d35d9ba5988459c58a33
4 mai 1982
4 mai 1982
SUCCESSIFS DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE ETENDENT LES RELATIONS SUR UNE PERIODE INDETERMINEE, SANS RECHERCHER SI LES PARTIES AVAIENT OU N'AVAIENT PAS EU, EN L'ESPECE, L'INTENTION PAR CES RENOUVELLEMENTS
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60794b589ba5988459c42c18
18 janvier 1983
18 janvier 1983
CONTRAT QUI DEVAIT RECEVOIR APPLICATION EN PREMIER LIEU ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE CONTRAT LIANT LA MAIF A M X...
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6079d67f9ba5988459c5b90d
4 novembre 1974
4 novembre 1974
FIT ASSIGNER CETTE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA RUPTURE UNILATERALE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE EXPIRANT
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6079b0db9ba5988459c5081c
26 janvier 1984
26 janvier 1984
ETE ATTEINT PENDANT DOUZE MOIS, CONSECUTIFS OU NON, AU COURS DES TROIS ANNEES PRECEDENTES ; QUE, SELON LE SECOND, LES SALARIES SOUS CONTRAT A DUREE DETERMINEE, LES TRAVAILLEURS MIS A LA DISPOSITION
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6079b21f9ba5988459c55e4a
10 février 1977
10 février 1977
PAS CREER UN PRECEDENT EN LE MAINTENANT EN ACTIVITE APRES 65 ANS" ; QUE SELON L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL L'INDEMNITE DE CLIENTELE EST DUE EN CAS DE NON-RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT A DUREE
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6079b2099ba5988459c55631
21 février 1974
21 février 1974
A AMIENS, VEUVE COQUEREL, ACTUELLEMENT EPOUSE BELLINOT, A ETE ENGAGEE LE 2 JANVIER 1969, EN QUALITE DE SECRETAIRE DE DIRECTION, POUR UNE DUREE DE QUATRE ANNEES, PAR GERMAIN, EXPERT X...
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6079b0b09ba5988459c4f6a3
3 mai 1978
3 mai 1978
DE TRAVAIL ETAIT DEMENTIE PAR LES FEUILLES DE PAIE ET PAR LE TEXTE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE QUE LA SOPAD AVAIT FAIT SIGNER AUX INTERESSES, DOCUMENTS QUI, DANS CETTE HYPOTHESE, ONT ETE DENATURES PAR
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6079b1f59ba5988459c5462d
3 février 1965
3 février 1965
A DUREE DETERMINEE D'UN AN, UNE INDEMNITE EGALE A LA TOTALITE DES SALAIRES QUE CELUI-CI AURAIT DU TOUCHER JUSQU'A LA FIN DE SON CONTRAT, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE ETAIT TENUE D'INTENTER UNE ACTION JUDICIAIRE
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ECLI:FR:CCASS:1976:SO576
2 juin 1976
2 juin 1976
L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE DOCTEUR [R] AVAIT PU ROMPRE PAR ANTICIPATION LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE LE LIANT A DEMOISELLE [S], AU MOTIF ESSENTIEL QUE DEPUIS PLUS D'UN AN ELLE S'ETAIT TROUVEE
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