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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0b69ba5988459c4f9b9
10 mai 1979
10 mai 1979
CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ATELIERS DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES ET MECANIQUES, A PAYER A SAINT ESTEBEN, QU'ELLE AVAIT ENGAGE LE 12 AVRIL 1976 EN QUALITE DE MONTEUR, SUIVANT CONTRAT A DUREE DETERMINEE
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6079b0e99ba5988459c50c0d
31 janvier 1985
31 janvier 1985
SUIVANT CONTRATS A DUREE DETERMINEE DE TROIS MOIS, RENOUVELLES SANS INTERRUPTION A PLUSIEURS REPRISES, SOIT POUR LA MEME DUREE, SOIT POUR UNE DUREE DIFFERENTE ; QUE, COURANT 1979, ILS ONT ETE AVISES
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c506b5
16 février 1983
16 février 1983
A NOUVEAU A PARTIR DU 9 JUIN, PUIS A NOUVEAU UNE DERNIERE FOIS, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE NE CONSTITUE PAS UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE
Source officiellesoc
6079b2139ba5988459c55925
10 avril 1975
10 avril 1975
CONSTANTE TOUT CONTRAT A DUREE DETERMINEE APPELE A SE RENOUVELER PAR TACITE RECONDUCTION DE MANIERE INDEFINIE DEVIENT UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A FAIT ETAT D'AUCUNE CIRCONSTANCE
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb0d
5 octobre 1976
5 octobre 1976
, QUE LE FAIT QU'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE AIT ETE RENOUVELE PENDANT 23 ANNEES AUX MEMES CONDITIONS, DEMONTRAIT QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e80
10 mars 1971
10 mars 1971
AVAIT ETE REMPLI DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE PRECEDEMMENT RECONNUS, LESQUELS DEVAIENT ETRE APPRECIES A LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI AVAIT PRECEDE LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55760
4 juillet 1974
4 juillet 1974
EST EXPIRE ET A LAQUELLE UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A ETE PROPOSE, RESTE EN FONCTIONS QUELQUES JOURS SANS QU'AIT ETE SIGNE LE NOUVEAU CONTRAT, N'IMPLIQUE PAS QU'UN CONTRAT A DUREE
Source officiellesoc
61372090cd580146773eba74
3 mars 1982
3 mars 1982
HAUTE TENSION, AVAIT EMPLOYE MOHAMED X..., EN QUALITE DE PEINTRE OQ 2, SUIVANT CONTRATS A DUREE DETERMINEE DU 22 MARS 1974 AU 31 OCTOBRE 1974, PUIS DU 10 MARS 1975 AU 31 OCTOBRE 1975, ENFIN DU 1ER JANVIER
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6079b2109ba5988459c557a5
23 octobre 1974
23 octobre 1974
LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS FRANCOIS ROUSSEL PERE ET FILS PAR CONTRATS A DUREE DETERMINEE SUCCESSIFS A ETE LICENCIE DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR POUR LE 31 DECEMBRE 1971, BIEN QUE LA PERIODE CONTRACTUELLE
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6079b0b69ba5988459c4f9d8
29 mai 1979
29 mai 1979
, PROCEDE LUI PERMETTANT D'EVITER DE CONCLURE AVEC LES STYLISTES AUTEURS DE COLLECTIONS, DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE PLUS ONEREUX POUR LA SOCIETE, QUE CE FAISANT CELLE-CI AVAIT DENATURE LE SENS DE
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f75
27 octobre 1971
27 octobre 1971
L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A DAME X..., SALARIEE, UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE LIMITE LE MONTANT DE LA REPARATION DANS LES CONTRATS A DUREE DETERMINEE
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c507ba
8 juin 1983
8 juin 1983
A DUREE DETERMINEE, RENOUVELE UNE FOIS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CONTRAT ORIGINAIRE POUR UNE PERIODE N'EXCEDANT PAS LA PREMIERE, RESTE A DUREE DETERMINEE ET PREND FIN A L'EXPIRATION DU TERME
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b7f7
24 avril 1974
24 avril 1974
RESERVER A BROCVIELLE LE DROIT DE DEMANDER A SES SUCCESSEURS DANS LE SECTEUR QU'IL AVAIT PROSPECTE LA VALEUR DE LA CLIENTELE PAR LUI APPORTEE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'UN CONTRAT A DUREE
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fed2
23 octobre 1980
23 octobre 1980
A DUREE DETERMINEE DE 3 ANS DONT L'ARTICLE 6 STIPULAIT QU'EN CAS DE RUPTURE PAR L'EMPLOYEUR, AVANT LE 31 DECEMBRE 1978, ET QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS DE LA RESILIATION, IL PERCEVRAIT UNE INDEMNITE EGALE
Source officielleACCO
ACCOTEXT000043149742
9 février 2021
9 février 2021
LES CONTRATS A DUREE DETERMINEE
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d97
15 décembre 1970
15 décembre 1970
SOCIETE BONTRIAM AVAIT OFFERT A SA COLLABORATRICE DE SIGNER UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE DEUX ANS EN VISANT DE NOUVEAU LA QUESTION DE L'INTERESSEMENT, L'ARRET ATTAQUE N'EN DEBOUTE PAS MOINS DAME X.
Source officielleACCO
ACCOTEXT000049376736
11 mars 2024
11 mars 2024
Contrat a durée déterminée à objet défini
Source officielleACCO
ACCOTEXT000043526322
22 avril 2021
22 avril 2021
ACCORD RELATIF AUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE
Source officielleACCO
ACCOTEXT000043800814
30 juin 2020
30 juin 2020
ACCORD SUR LE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE
Source officielleACCO
ACCOTEXT000043937008
10 décembre 2020
10 décembre 2020
accord relatif aux contrats a duree determinee
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