qui présentent pour lui une importance particulière ; qu'à défaut ces clauses sont inopposables au co-contractant ; qu'en I'espèce il résulte des constatations mêmes des juges du fond que le contrat de

Mme [Z] épouse [W] a demandé la résolution du contrat et le rejet des demandes de la société. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

prud'hommes pour contester cette décision le 25 juillet 2013 ; Attendu que pour le débouter de ses demandes de constat de l'irrégularité de la décision de réforme prononcée contre lui,

en œuvre à cet effet et qu'aucun élément n'était apporté susceptible d'établir que, conformément à ce qui lui était demandé, il aurait renforcé son contrôle sur les magasins dont il avait la charge, formalisé

, d'où il ressort, au contraire, que M.

susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort ; qu'il ressort des constatations

. : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu du contrat de travail le liant au salarié, l'employeur est tenu

à temps complet le contrat de travail de la salariée au service de l'employeur, exploitant agricole, dont il n'est pas contesté qu'il avait été conclu pour un temps partiel, d'une durée par ailleurs déterminée

l'article L. 122-3-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 322-4-8 du même Code ; alors que si même la preuve contraire de la qualification à durée déterminée du contrat pouvait être rapportée, seules

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 mai 2004, qui, pour escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve

Dante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1992, qui, pour détournement d'objets donnés en gage, l'a condamné à une année d'emprisonnement avec sursis

La société [1] a saisi la commission de recours amiable d'abord le 19 janvier 2017 en contestation de la mise en demeure et des redressements relatifs à la rupture anticipée de contrat de travail à durée

de location liant le locataire aux établissements finançant l'opération ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1184 ancien du code civil, ensemble les règles régissant le contrat

est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location ; que le constat d'une simple résiliation unilatérale n'est pas suffisante pour entraîner la caducité du contrat

Nigeria "envisage favorablement sa collaboration"; 2°/ le contrat signé à Lagos, le 1er septembre 1984, entre Y...

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 La [3] ([3]), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-21.373 contre

Luc, - LA SOCIETE VERSERON, - LA SOCIETE SERTEC, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2005, qui, pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite

E... ne déclarait pas ses salaires et sans davantage constater que c'est pour cette raison qu'Alain X... avait entendu contracter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles