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312 064 résultats pour « contrat de "renfort" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1569ba5988459c51a22

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

et fait défense à la société d'y recourir, tels qu'ils étaient établis ; que, postérieurement à ce jugement, la société a engagé des salariés suivant des contrats de renfort, selon elle, modifiés ;

Source officielle

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CC

soc

6137215ecd580146773f32fa

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

; Sur les deux moyens réunis du pourvoi formé formé par la société La Blanche Porte : Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir décidé que les contrats "de renfort" conclus entre les salariés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b0e846c42a2105dbc59d24

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

-> 15 contrats autonomie - du 1er mai 2018 au 31 décembre 2018 * Santé : 132 contrats * Prévoyance : -> 70 contrats Prev'Actifs, -> 19 contrats accidents + -> 3 contrats Renfort Accident -> 17

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52999a2c4236379079b90

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[G] a : - constaté la non-comparution de la SA BPIFRANCE FINANCEMENT, - constaté que la créance de la SA BPIFRANCE FINANCEMENT n'existe plus, - rejeté en conséquence la déclaration de créances de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01630

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

à durée déterminée en adaptant au cas particulier de ces contrats les règles prévues par l'article L. 122-1 » se contente de faire application des dispositions légales autorisant le recours au contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100428

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00436

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Pour rejeter la demande en annulation des contrats pour dol, l'arrêt retient encore, après avoir constaté que la société Legends Resort avait été placée en redressement judiciaire le 28 octobre 2013, que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00070

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

site internet du distributeur, ainsi que cela ressort de l'article 10 du contrat partenaire annexé à la notification de griefs, dont les termes ont été rappelés au paragraphe 15 du présent arrêt.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00487

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

de résiliation de son contrat de travail aux motifs que "M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100052

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait que le curateur s'était substitué à la personne en curatelle pour conclure un contrat de mandat, a violé les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00691

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

Il a saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer nulle la rupture de son contrat de travail par mise à la retraite par réforme médicale à titre principal et s'analysant en un licenciement sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00593

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de contester la rupture de leur contrat.

Source officielle
CC

soc

61372209cd580146773f9b46

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

X... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande tendant à contester sa mise à la réforme et à voir ordonner une expertise médicale, alors, selon le moyen, que les voies de recours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00678

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

du congé annuel d'une année sur l'autre, la détermination des dates de prise effective de ce congé reporté relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des termes de la lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00733

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

; qu'en l'espèce, il ressort des constatations du conseil de prud'hommes que le contrat de travail à durée déterminée conclu par les parties expirait le 29 août 2021, que la société Dynalec dist a proposé

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CC

cr

6137269bcd58014677426fdd

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

Estelle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Philippe Y... du chef de blessures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00417

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Par requête du 17 mai 2017, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de diverses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail formées contre le consulat général de France

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200071

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que ce contrat doit être rédigé par écrit ; qu'en qualifiant de transaction l'attestation datée du 3 septembre 2007

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400ec4

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

CSF; qu'après plusieurs reports de la date de départ en mission du salarié, la société ISD a, par lettre du 24 octobre 1990, dénoncé le contrat; qu'estimant cette rupture abusive, M.

Source officielle
CC

comm

61372409cd5801467741165e

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

; que la société Lecasud a constaté que la rupture du contrat d'attribution de panonceau conclu entre l'association ACD--Lec et M.

Source officielle