[S] et de Mme [D], mariés sans contrat préalable, et fixé la date de ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 17 août 2007. 2.

La société Brasserie [Localité 2] (la brasserie) s'est rendue caution du remboursement de ce prêt en contrepartie de l'approvisionnement exclusif de la société en bières. 2. M.

de crédit-bail conclu avec la société Locabail ; que le syndic l'ayant invitée à reprendre les biens d'équipement financés par elle au moyen de ce contrat, la société Locabail a demandé à M.

de ses agissements illicites, quand bien même seraient-ils commis à l'occasion de la passation ou de l'exécution de contrats publics. 13.

de prêt remboursable sur 20 ans pour un montant représentant la valeur de leur bien immobilier sis à [Localité 6] ainsi qu'un contrat de gage portant sur un portefeuille de titres acquis avec une partie

-Y..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable, le 10 août 1959, ont adopté, par acte notarié judiciairement homologué le 11 mai 1976, le régime matrimonial de la séparation de biens ; qu'ils n'ont

anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Bières d'Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société A-B Inbev France, société par actions simplifiée,

acquérir des biens immobiliers moyennant des prêts dont le remboursement mensuel était couvert aux 2/3 par les loyers perçus, la différence incombant aux époux F...; que la BPE conteste être à l'origine

immobilier, de dire que le prix de vente de leur bien immobilier devra désintéresser en priorité les créanciers bénéficiant de privilèges ou de sûretés sur le bien et que les autres dettes seront réglées

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Il résulte de ce texte que, si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le code de la consommation des contrats qui

de vente, le juge, qui constate que le vendeur n'est propriétaire que d'une partie des choses vendues et qui exclut de la vente certains biens mentionnés au contrat, ne peut condamner l'héritier du vendeur

[Z] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la Cour de justice de la République du 4 mars 2021qui, pour complicité d'abus de biens sociaux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

de travail et en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de requalifier les contrats de travail intermittent en contrats de travail à temps complet et de le condamner

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dont il n'est pas contesté qu'ils ont été transférés comme accessoires du fonds ; qu'ayant constaté que M.